Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
Il existe différents cas de figure dans lesquels une sanction devra être assortie, dans VOSTRA, d’un délai d’épreuve. Les cas qui donnent lieu à un avis de récidive51 sont ceux dans lesquels a été prononcée une peine assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel (que ce soit dans un jugement, dans une décision de grâce, dans un exequatur ou dans des décisions ultérieures relatives au sursis dont est assorti le solde de la peine) ou ceux qui portent sur la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure (al. 1, let. a).
Si de nouvelles infractions sont commises pendant le délai d’épreuve, l’autorité compétente doit examiner s’il y a échec de la mise à l’épreuve. Si oui, elle doit rendre une « décision ultérieure relative à l’échec de la mise à l’épreuve »52, ce qui suppose naturellement qu’elle sache que les nouvelles infractions ont été commises pendant un délai d’épreuve. C’est là qu’entre en jeu l’avis de récidive. VOSTRA signalera quotidiennement aux autorités judiciaires pénales, aux autorités d’exécution, aux autorités compétentes en matière de grâce et aux autorités pénales administratives compétentes la commission de certains types d’infractions pendant un délai d’épreuve, pour que ces autorités puissent vérifier s’il y a eu53 échec de la mise à l’épreuve. L’avis sera généré selon différentes modalités exposées ci-après.
− Il n’y aura avis de récidive que si le sursis ou la libération conditionnelle
sur laquelle porte le délai d’épreuve n’a pas été révoqué (al. 1, let. a). En effet, en cas de réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure, il ne peut plus y avoir d’échec de la mise à l’épreuve.
− L’autorité à qui l’avis sera destiné (voir quelques paragraphes plus bas)
n’aura encore saisi aucune décision ultérieure relative à l’échec de la mise à l’épreuve – sous-entendu, depuis le jugement portant sur la nouvelle infraction. Autrement dit, aucune décision ultérieure dont la date est égale ou postérieure à la date du jugement relatif aux nouvelles infractions. Si VOSTRA contient déjà une décision ultérieure relative à l’échec de la mise à l’épreuve, rendue par une autre autorité, il se pourra que le système génère des avis superflus, par exemple parce que le
51 La réprimande qualifiée au sens de l’art. 22, al. 2, DPMin ne déclenchera pas d’avis de
récidive, même si elle est assortie d’un délai d’épreuve. Les conditions de saisie des jugements rendus à l’encontre d’un mineur étant plus strictes, cette sanction ne figurera quasiment jamais dans VOSTRA. De plus, la procédure pénale applicable aux mineurs connaît des règles de compétence particulières (à propos du for au lieu de résidence, voir l’art. 10, al. 1, de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, PPMin; RS 312.1), d’où un moindre risque que ce genre de récidive passe inaperçu pendant le délai d’épreuve.
52 Exemples de décisions ultérieures entrant en ligne de compte: la révocation, la révocation partielle, la non-révocation, l’avertissement, l’avertissement formel, la prolongation du délai d’épreuve et diverses autres décisions liées à la prescription d’une assistance de probation, à la désignation d’une personne d’accompagnement ou à la prescription de règles de conduite.
53 L’art. 25, al. 1, let. a, AP-OCJ emploie à dessein cette formule hypothétique parce que rien ne permettra de garantir l’exactitude des données figurant dans VOSTRA et qu’il ne sera pas possible de diriger, sans effort excessif, les avis de récidive avec une précision absolue.