Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− dans tous les autres cas, l’avis sera adressé à la deuxième autorité.

Précisons que cette orientation est incorrecte s’il s’agit une autorité

pénale administrative, qui doit apprécier l’exécution de peines privatives de liberté ou de mesures institutionnelles, ou si la décision

excède la capacité d’un ministère public de rendre des ordonnances pénales. Pour des raisons de coût, on n’a pas jugé utile jusqu’ici de rendre le système capable de faire ce genre de distinction, d’où l’obligation de transmettre prévue par l’al. 3. Dans certains cas, l’autorité compétente qui gère VOSTRA identifiera elle-même le problème et réorientera l’avis vers le destinataire qui convient.

Chaque avis arrivera d’abord, comme on l’a vu plus haut, dans la boîte de réception d’une autorité qui gère VOSTRA, selon la logique suivante:

− si l’avis est adressé à une autorité cantonale, le SERCO du canton en

question le transmettra au destinataire final;

− si l’avis est destiné à une autorité de la justice militaire, le SERCO

militaire se chargera de le traiter;

− si l’avis est adressé à une autre autorité fédérale ou à une autorité

étrangère, il sera transmis par le Service du casier judiciaire.

L’avis contiendra, outre les indications générales (voir l’annexe 5, ch. 1, 2^ecolonne, AP-OCJ), le jugement ou la décision ultérieure dans lequel la mise à l’épreuve a été ordonnée (voir l’annexe 5, ch. 2.1) et le jugement comprenant la date des infractions déterminantes (voir l’annexe 5, ch. 2.2).

L’envoi d’un avis ne signifiera pas nécessairement qu’il y ait échec de la mise à l’épreuve et que celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une décision. L’autorité compétente devra de toute façon ouvrir le dossier en question et vérifier si toutes les données ont bien été correctement et intégralement saisies, et si

l’échec présumé de la mise à l’épreuve correspond aux dispositions

légales⁵⁸. L’avis de récidive sera par conséquent un simple outil visant à identifier les erreurs potentielles à un stade précoce.

− Avis invitant la direction de la procédure à vérifier si celle-ci est toujours

pendante, alors qu’elle est enregistrée depuis plus de deux ans (al. 1, let. b, et annexe 5, ch. 3, AP-OCJ): ces avis sont nécessaires car les procédures pénales en cours ne s’éliminent pas automatiquement. La pratique montre que les autorités compétentes oublient fréquemment d’éliminer les procédures en cours du casier judiciaire une fois une affaire close. Si la procédure est toujours pendante, l’avis sera réitéré à intervalles d’un an au plus⁵⁹. Il en résulte un gros