Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

travail de contrôle pour les autorités dont les procédures pénales restent pendantes très longtemps (parce qu’il n’est pas possible d’appréhender la personne, par ex.). À l’inverse, une saisie non éliminée à tort comporte de gros inconvénients pour la personne concernée.

L’avis arrivera dans la boîte de réception des autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles le transmettront à la direction de la procédure en fonction de leur domaine de compétence (voir ci-dessus le commentaire de l’al. 4). C’est-à-dire que les procédures pénales en cours d’une autorité cantonale de justice pénale seront prises en charge par le SERCO correspondant, celles d’une autorité fédérale par le Service du casier judiciaire et celles de la justice militaire par le SERCO militaire.

− Avis invitant les autorités d’exécution des mesures compétentes à vérifier la fin d’une mesure institutionnelle ou d’un traitement ambulatoire lorsque

cette fin n’est pas encore enregistrée dans VOSTRA cinq ans après que la mesure ou le traitement a été ordonné (al. 1, let. c, et annexe 5, ch. 4, AP-OCJ): la fin de la mesure est nécessaire au calcul du délai pendant lequel le jugement correspondant doit figurer dans VOSTRA (voir les art. 30, al. 3, let. b, et 38, al. 4, let. b, LCJ). Sans cette décision ultérieure, les jugements correspondants ne seraient jamais éliminés. Le projet propose l’émission d’un avis de contrôle au bout de cinq ans, et son renouvellement tous les cinq ans si nécessaire. Le délai d’envoi de cet avis ne doit pas être trop long car la pratique montre que les documents correspondants deviennent difficiles d’accès quelques années à peine après la fin de l’exécution.

L’avis sera destiné aux autorités d’exécution des mesures compétentes⁶⁰. Il contiendra le jugement avec la liste des décisions ultérieures dans le contexte desquels la mesure a été ordonnée, ce qui permettra à l’autorité cible de se faire rapidement une idée du dossier, sans avoir à ouvrir VOSTRA.

Cet avis émis quotidiennement par VOSTRA arrivera dans la boîte de réception du SERCO (si la mesure a été ordonnée par une autorité du même canton), du SERCO militaire (si la mesure a été ordonnée par une autorité de la justice militaire) ou du Service du casier judiciaire (si la mesure a été ordonnée par une autorité fédérale « ordinaire » ou par une autorité étrangère).

Dans le cas des jugements étrangers, il peut arriver que le Service du casier judiciaire ne reçoive jamais de l’étranger les nécessaires décisions ultérieures de fin de la mesure, ni spontanément ni sur demande au moyen de l’avis, ce qui fait que ces jugements ne disparaîtront jamais des extraits destinés aux