Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

autorités. C’est pourquoi le projet propose que le Service du casier judiciaire puisse rendre une décision dans laquelle il fixera une date de fin de la mesure dans le but de déterminer les délais (voir le commentaire de l’art. 44 AP-OCJ).

− Avis invitant le Service du casier judiciaire à vérifier si la personne enregistrée est encore en vie, dès lors qu’elle a atteint l’âge de 80 ans (al. 1, let. d, et annexe 5, ch. 5, AP-OCJ): conformément à l’art. 29, al. 3, 1^rephrase, LCJ, le Service du casier judiciaire sera tenu de vérifier, lorsqu’une personne inscrite au casier judiciaire atteindra l’âge de 80 ans, si elle est encore en vie (car en cas de décès, les données la concernant sont éliminées de VOSTRA). Le renouvellement quinquennal de ce contrôle est prévu par l’art. 29, al. 3, 2^ephrase, LCJ (à condition bien sûr que les données n’aient pas déjà été éliminées). Le système devra signaler au Service du casier judiciaire les cas à vérifier. Un rapport annuel sur toutes les personnes inscrites atteignant dans l’année l’âge de 80, 85, 90 ou 95 ans devrait permettre au Service du casier judiciaire d’effectuer les vérifications nécessaires avec la périodicité prévue. L’établissement de ce rapport sera fondé sur l’ID du dossier (voir l’annexe 5, ch. 1.10, AP-OCJ). La mention, pour chaque dossier, de l’âge, du lieu de résidence et des nationalités de l’individu facilitera le tri et les regroupements des cas à traiter (voir l’annexe 5, ch. 5.1 à 5.4, AP-OCJ).

− Avis de contrôle au Service du casier judiciaire en cas de refus d’attribuer un numéro AVS à une personne inscrite (al. 1, let. e, et annexe 5, ch. 6, AP-OCJ; voir l’art. 23, al. 1, let. d, LCJ): pour comprendre le sens de ces avis, il faut comprendre la procédure d’attribution des numéros AVS. En règle générale, dès qu’une identité principale sera enregistrée dans VOSTRA sans numéro AVS, le système lui en attribuera automatiquement un grâce à une interface entre VOSTRA et l’UPI de la CdC. Il pourra cependant arriver que l’attribution automatique soit refusée⁶¹. Dans ce cas, on saisira dans VOSTRA la mention « attribution demandée » (voir l’annexe 1, ch. 1.1.1, AP-OCJ). En attendant, la modification des attributs principaux de l’identité principale n'est autorisée que pour les employés du Service du casier judiciaire (voir l’annexe 9, ch. 1.3, AP-OCJ). Ces cas particuliers feront l’objet d’un contrôle manuel de la part des collaborateurs de la CdC, lequel pourra prendre plusieurs jours et produire deux résultats:

− soit la CdC conclura que le numéro AVS peut être attribué à l’identité

principale sans problème, auquel cas l’attribution se fera automatiquement par l’intermédiaire de l’interface avec l’UPI sans qu’il faille de nouvel avis;

− soit la CdC conclura que le numéro AVS ne peut pas être attribué, du

moins pas sans modification, auquel cas elle refusera l’attribution; elle