Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Les dates d’exécution des sanctions entraînant une privation de liberté ne sont saisies qu’exceptionnellement. Les autorités d’exécution ont par conséquent du mal à garder à l’œil ces temps pendant lesquels une interdiction ne court pas, surtout lorsque l’exécution de l’interdiction (ayant déclenché l’obligation d’enregistrer) n’est pas de leur ressort. On ne peut pas raisonnablement leur demander de vérifier à chaque privation de liberté si le dossier comprend une interdiction déterminante. VOSTRA s’efforcera de soutenir au mieux les autorités chargées de l’exécution de jugements ou de décisions ultérieures enregistrés et portant sur une sanction entraînant une privation de liberté, en générant un avis correspondant dès que le système constatera qu’une

interdiction et une privation de liberté déterminantes ont été enregistrées.

L’avis mentionnera systématiquement la décision ultérieure ou le jugement dans lequel la privation de liberté a été ordonnée (voir l’annexe 5, ch. 7.1 et 7.2, AP-OCJ).

L’effet de ces avis sera cependant relatif car VOSTRA ne dispose généralement d’aucune décision ultérieure renseignant sur le début et la fin de l’exécution des peines privatives de liberté. Du coup, l’invitation à saisir les temps pendant lesquels une interdiction ne court pas arrive trop tôt la plupart du temps. Les autorités d’exécution compétentes devraient en fait profiter de ces avis pour

saisir dans leur propre système des mémentos qui leur rappelleront, ultérieurement, leur obligation d’enregistrer les dates d’exécution. Tant

que ces applications spécialisées n’offriront pas cette possibilité, il est à craindre qu’une partie des avis générés par VOSTRA ne manquent leur objectif. À l’avenir, seuls les avis concernant des mesures institutionnelles pourront être adressés plus précisément, par exemple lorsqu’ils seront générés par les décisions ultérieures de fin de la mesure enregistrées dans VOSTRA. Un avis ne sera d’ailleurs généré que si, suivant les données enregistrées dans VOSTRA, une sanction institutionnelle doit être exécutée (les autorités qui devront faire exécuter une peine privative de liberté de substitution non enregistrée ne recevront donc pas d’avis).

Les avis seront générés quotidiennement et gérés par le SERCO (si la mesure a été ordonnée par une autorité cantonale), par le SERCO militaire (si la mesure a été ordonnée par une autorité de la justice militaire) ou par le Service du casier judiciaire (si la mesure a été ordonnée par une autre autorité fédérale ou par une autorité étrangère).

− Avis de contrôle invitant à éliminer les demandes de calcul d’un délai au

sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, dès que le calcul des délais indiquera que le dossier correspondant doit être éliminé de VOSTRA (al. 1, let. g, et annexe 5, ch. 8, AP-OCJ): la loi prévoit que toute personne à l’encontre de laquelle aura été prononcée une expulsion du territoire suisse peut demander, en cas de naturalisation, que le jugement correspondant ne reste pas enregistré dans VOSTRA jusqu’à son décès. Le Service du casier judiciaire vérifiera les demandes formulées dans ce sens et inscrira immédiatement dans VOSTRA leur acceptation (voir l’art. 43 et l’annexe 2, ch. 3.4.5.5, AP-OCJ). La demande elle-même ne sera pas enregistrée dans VOSTRA (voir l’art. 43, al. 2,