Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

communiquera et justifiera cette décision sur l’interface, générant ainsi dans VOSTRA la mention « attribution refusée »; le Service du casier judiciaire recevra simultanément un avis dans ce sens dans lequel figurera la justification du refus (voir l’annexe 5, ch. 6, AP-OCJ), ce qui lui permettra (en concertation avec la CdC) de corriger le dossier et d’informer, si nécessaire, les autorités concernées; toute modification des attributs enregistrés générera une nouvelle procédure d’attribution.

Un contrôle manuel par la CdC peut également être nécessaire si le Service du casier judiciaire enregistre une modification des attributs principaux (voir annexe 9, ch. 1.5 AP-OCJ). Dans ce cas, la mention « modification demandée » est saisie dans VOSTRA jusqu'à ce que le numéro AVS soit attribué. Si la CdC refuse la modification, elle signale que la « modification » a été « refusée », ce qui déclenche également un avis au Service du casier judiciaire.

− Avis de contrôle invitant à la saisie des dates d’exécution des sanctions

institutionnelles dans le contexte d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique spécifiques (al. 1, let. f, et annexe 5, ch. 7, AP-OCJ; voir l’art. 23, al. 1, let. e, LCJ): chaque

fois qu’une personne fera l’objet d’une telle interdiction prononcée en Suisse, il faudra, pour chaque peine privative de liberté ou mesure

entraînant une privation de liberté enregistrée dans VOSTRA, saisir les dates d’exécution⁶² (voir l’art. 20, al. 2, LCJ et l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3, AP-OCJ). En effet, conformément à l’art. 67c, al. 2, CP, ou à l’art. 50c, al. 2, CPM, ces interdictions ne courent pas pendant l’exécution de telles sanctions. Le but de la saisie des dates d’exécution et du temps pendant lequel l’interdiction ne court pas est de permettre de calculer les délais au-delà desquels elles ne devront plus figurer sur les extraits (voir, par ex., l’art. 30, al. 2, let. m, en relation avec l’al. 3, let. c, LCJ). VOSTRA sera capable de reconnaître si les dates d’exécution saisies tombent ou non pendant une interdiction.

Il est bien entendu inutile de saisir le temps pendant lequel ne court pas une interdiction à vie dont la durée ne peut pas être réduite (voir l’art. 67c, al. 5, CP, qui ne se réfère pas aux interdictions visées à l’art. 67, al. 3 et 4, CP). VOSTRA ne générera donc pas d’avis pour toutes les interdictions prévues par le CP et le CPM (voir l’al. 1, let. f).

⁶²Par exécution, il faut entendre le temps compris entre le début et la fin de l’exécution de la sanction privative de liberté. Le temps de l’exécution anticipée compte aussi, mais non celui de la détention provisoire, étant donné que les art. 67c, al. 2, CP et 50c, al. 2, CPM mentionnent expressément l’« exécution » d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté. Les congés de courte durée ne sont pas pris en compte car la personne concernée est toujours en train d’exécuter la peine. Le type d’exécution n’importe pas non plus (il faudra donc aussi saisir les temps pendant lesquels une interdiction ne court pas en cas de semi-détention, de travail externe, etc.)

Lorsqu’une peine privative de liberté sera exécutée sous la forme d’un travail