Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

AP-OCJ). L’avis évoqué ici vise à signaler au Service du casier judiciaire que les documents ne sont plus nécessaires, ce qui sera le cas dès que le jugement correspondant contenant l’expulsion (et avec lui, tout le dossier de l’intéressé) aura été éliminé de VOSTRA. Cet avis sera généré toutes les semaines. Il contiendra, outre les indications générales (voir l’annexe 5, ch. 1, AP-OCJ), les anciennes identités et leurs sources visées à l’annexe 1, ch. 3.1 et 3.2 (voir l’annexe 5, ch. 8), afin de garantir que le dossier puisse être retrouvé même en cas de changement de nom. Le Service du casier judiciaire détruira ensuite les documents (voir l’art. 43, al. 3, AP-OCJ).

Ces avis ne verront probablement le jour que dans une version ultérieure (après 2023), car ce n’est pas de sitôt que les dossiers comprendront les mentions correspondantes, et que les documents seront détruits.

− Avis de contrôle invitant à saisir les données relatives à l’exécution

concernant le début de l’expulsion, si aucune date de départ n’est enregistrée dans VOSTRA 5 ans après que l’expulsion a été ordonnée (la date déterminante étant celle du jugement; al. 1, let. h, et annexe 5, ch. 9, AP-OCJ). Ces avis seront générés au moins tous les ans et contiendront la liste de tous les jugements qui rempliront les critères.

Les listes seront établies en fonction de la compétence de l’autorité qui a prononcé l’expulsion.

− Les avis concernant les jugements cantonaux seront traités par le SERCO.

Ils seront ensuite transmis aux instances du canton du jugement déclarées responsables de l’exécution de l’expulsion (soit le service des migrations, soit les autorités d’exécution des mesures).

− Les avis concernant les jugements prononcés par une autorité fédérale

seront traités par le Service du casier judiciaire.

− Les avis concernant les jugements prononcés par la justice militaire seront

adressés au SERCO militaire.

La saisie dans VOSTRA de la date et des motifs d’une sortie du territoire fait en principe partie des procédures standard des autorités compétentes en matière d’expulsion, et il est probablement rare qu’elles l’oublient. Aussi VOSTRA ne générera-t-il pas un avis dès qu’un jugement contiendra une expulsion mais, une fois par an, une liste de tous les jugements avec expulsion pour lesquels aucune date de départ n’aura été saisie au bout de cinq ans, à l’attention des autorités qui gèrent VOSTRA. Celles-ci se chargeront ensuite de transmettre l’information aux autorités concernées (en dehors des canaux de communication de VOSTRA), le but étant de détecter les éventuels oublis tant que les données correspondantes seront encore accessibles. Il est cependant probable que la liste des dates de départ manquantes continuera de s’allonger. Dans certains cas, il n’est pas possible de saisir une date de départ, même au bout de cinq ans, parce que l’intéressé est toujours en train d’exécuter une peine ou une mesure, ou parce que l’expulsion n’est pas réalisable. Les avis n’en tiennent pas compte actuellement parce que VOSTRA ne dispose pas de toutes