Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

les informations nécessaires pour affiner leur gestion. La saisie de la date de départ dans VOSTRA est toutefois importante car sans elle, il est impossible de calculer la durée de l’expulsion et, partant, le délai au terme duquel les données cesseront de figurer sur les extraits 2 à 4 destinés aux autorités et sur les extraits destinés aux particuliers.

− Avis de contrôle invitant à transmettre les copies électroniques des jugements contenant une confiscation au service responsable du partage

des valeurs patrimoniales confisquées, dès qu’une nouvelle confiscation aura été saisie dans VOSTRA (al. 1, let. i, et annexe 5, ch. 10, AP-OCJ): l’art. 61 LCJ oblige le Service du casier judiciaire à communiquer les copies électroniques des jugements suisses dans lesquels est ordonnée une confiscation d’un montant brut de 100 000 francs au moins au service de l’OFJ chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées (il s’agit actuellement du domaine de direction Entraide judiciaire internationale). Étant donné que les confiscations d’une valeur inférieure à ce montant brut prononcées en vertu du CP, les confiscations prononcées en vertu du CPM et les confiscations étrangères n’entrent pas en ligne de compte pour le partage⁶³, l’art. 20, al. 2, let. b, AP-OCJ interdit purement et simplement leur saisie dans VOSTRA. Les exigences seront donc en principe les mêmes pour l’inscription au casier judiciaire et pour le partage⁶⁴. C’est pourquoi VOSTRA communiquera toutes les semaines au Service du casier judiciaire une liste de tous les jugements qui contiennent une confiscation saisie dans VOSTRA depuis le dernier avis (voir l’art. 57, al. 1, AP-OCJ). Le Service du casier judiciaire revérifiera, par mesure de précaution, les obstacles à la saisie des confiscations, rassemblera ensuite manuellement les copies des jugements (il arrive que la copie ne soit pas saisie en même temps que le jugement) et les communiquera, par des canaux de communication extérieurs à VOSTRA, au service chargé du partage (voir l’art. 57, al. 2, AP-OCJ). Cette communication aura pour seul but de signaler au service compétent l’existence d’une affaire donnant lieu au partage de valeurs patrimoniales. C’est la raison pour laquelle VOSTRA ne réagira pas à toutes les modifications apportées à un jugement enregistré mais uniquement aux confiscations nouvellement saisies.

− Avis de contrôle invitant à corriger les jugements dont il est impossible de

calculer le délai d’élimination (al. 1, let. j, et annexe 5, ch. 11, AP-OCJ): VOSTRA calculera automatiquement le délai pour l’élimination de chacun des jugements enregistrés, conformément aux règles formulées à l’art. 30 LCJ. Pour ce faire, il recherchera dans le jugement et dans les décisions ultérieures qui s’y rapportent les infractions et les sanctions auxquelles est attachée une