Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Les listes des jugements et des décisions ultérieures rendus par une autorité

de la justice militaire seront adressées au SERCO militaire, qui se chargera de saisir les copies manquantes.

− Les listes des jugements et des décisions ultérieures rendus par une autorité

fédérale ou par une autorité étrangère seront adressées au Service du casier judiciaire, qui se chargera de récupérer les copies manquantes et, généralement, de les saisir.

− Avis de contrôle invitant à vérifier un éventuel échec de la mise à l’épreuve au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ dans le cas de jugements dans lesquels

est prononcée une amende, au cas où un jugement étranger contiendrait des infractions non transposées commises pendant ce délai d’épreuve (al. 1, let. l, et annexe 5, ch. 13, AP-OCJ): les jugements suisses dans lesquels aura été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cesseront de figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités et sur l’extrait destiné aux particuliers à l’issue d’une mise à l’épreuve de deux ans, pour autant que la personne n’ait commis aucun nouveau crime ou délit pendant cette période (voir l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ). En cas de jugement étranger, VOSTRA ne pourra identifier avec certitude l’échec de la mise à l’épreuve que si les infractions commises ont été transposées en droit suisse, car c’est le seul moyen de les qualifier clairement de « crime » ou de « délit ». Si une « infraction à une loi étrangère » est commise pendant un tel délai d’épreuve, le Service du casier judiciaire recevra un avis lui signalant que le jugement étranger doit être transposé. Cet avis énumérera l’ensemble des jugements dont la transposition s’impose (avec date du jugement, autorité ayant émis le jugement et numéro de dossier). La liste sera renouvelée tous les deux mois. On disposera donc de deux mois pour traduire les jugements en question et mettre à jour la saisie. Les saisies non mises à jour seront reprises sur la liste suivante.

− Avis de contrôle invitant à vérifier les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ en cas de « verdict de culpabilité sans peine » et d’« exemption de toute peine complémentaire » (al. 1, let. m et

annexe 5, ch. 14, AP-OCJ): conformément à l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ, les jugements pour crime ou délit n’apparaîtront pas sur l’extrait 4 destiné aux autorités ni sur l’extrait destiné aux particuliers si aucune sanction n’y a été prononcée, c’est-à-dire si le juge a prononcé un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine supplémentaire. La situation se complique cependant si le même jugement porte en outre sur des contraventions et comporte d’autres sanctions ayant une incidence sur les délais. En effet, VOSTRA n’est pas capable d’identifier quelle conséquence juridique correspond au crime ou délit et laquelle à la contravention. Si un jugement rendu contre un adulte contient à la fois un verdict de culpabilité sans peine pour crime et une amende pour contravention, il ne doit pas figurer sur l’extrait, mais si l’amende porte sur le crime, il doit y figurer. Il faudra donc que le Service du casier judiciaire vérifie manuellement les jugements de ce genre. Il