Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

pourra ensuite consigner le résultat de sa vérification dans VOSTRA (voir l’annexe 2, ch. 1.10, AP-OCJ). Cet avis sera émis quotidiennement et contiendra la liste des jugements concernés assortis des caractéristiques habituelles (voir l’annexe 5, ch. 14, AP-OCJ).

− Avis de contrôle invitant à vérifier les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ en cas de jugement portant sur des infractions commises avant et après 18 ans (al. 1, let. n, et annexe 5, ch. 14,

AP-OCJ): ces jugements n’apparaîtront sur l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers que si l’infraction commise après la majorité remplit les conditions d’enregistrement applicables aux adultes. Si toutes les infractions commises après la majorité sont des contraventions, le jugement, conformément à l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, AP-OCJ, ne figurera sur les extraits en question que si ces contraventions ont donné lieu à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Or VOSTRA n’est pas en mesure de déterminer si une telle interdiction a été prononcée pour les contraventions commises après la majorité ou pour celles commises avant. Il faudra donc que le Service du casier judiciaire vérifie manuellement les jugements de ce genre. Il pourra ensuite consigner le résultat de sa vérification dans VOSTRA (voir l’annexe 2, ch. 1.10, AP-OCJ). Cet avis sera émis quotidiennement et contiendra la liste des jugements concernés assortis des caractéristiques habituelles (voir l’annexe 5, ch. 14, AP-OCJ).

Pour ne pas risquer de retarder l’instauration de NewVOSTRA, prévue en 2023, le

projet ne règle pas les avis suivants:

− avis signalant aux ministères publics menant déjà une procédure pénale qu’une

nouvelle procédure pénale en cours a été saisie:

certains des acteurs ayant participé à la consultation sur la LCJ avaient émis ce souhait afin d’améliorer la coordination des procédures;

− avis signalant à la nouvelle autorité compétente qu’une procédure pénale en

cours a été déléguée:

les autorités concernées par une délégation se concertent généralement en amont puisqu’elles doivent se mettre d’accord sur l’admissibilité de la délégation; il ne paraît donc pas nécessaire que VOSTRA leur offre un soutien supplémentaire à cet égard (voir aussi le commentaire de l’art 27, al. 2, AP-OCJ).

Art. 26 Données relatives aux procédures pénales en cours

En vertu de l’art. 24, al. 3, LCJ, le Conseil fédéral doit régler la structure exacte des données relatives aux procédures pénales en cours. L’art. 26 AP-OCJ renvoie à ce propos à l’annexe 4 AP-OCJ. Les données qui y sont énoncées sont explicites et ne nécessitent pas de commentaire particulier.