Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

pour une autre autorité au fait que l’utilisateur générera un extrait PDF au nom d’une autre autorité⁶⁷.

Il existe un cas de figure où une consultation de VOSTRA produira un résultat sans qu’il faille ouvrir le système de gestion des données pénales: c’est lorsque la

personne recherchée ne sera enregistrée ni dans l’UPI ni dans VOSTRA.

L’utilisateur recevra alors, dès le stade de l’identification de la personne, un avis lui signalant que la personne n’est pas enregistrée dans VOSTRA. Comme il lui sera alors impossible de séparer les deux volets (identification de la personne et recherche de données pénales), la journalisation n’aura pas lieu. Si on voulait journaliser ces consultations, il faudra enregistrer les critères de recherche. Mais ces (maigres) renseignements ne suffiraient pas pour s’assurer ultérieurement que la recherche a bien porté sur la personne qui conteste la consultation. La journalisation des consultations n’a pas pour but de lutter contre toutes les formes d’abus mais de mettre en place, dans les limites du raisonnable, des mécanismes de protection supplémentaires. D’ailleurs, le potentiel d’abus de l’information selon laquelle il n’existe pas de données pénales est plutôt réduit.

Selon l’annexe 6, ch. 7, AP-OCJ, la journalisation portera sur toutes les données qui seront théoriquement visibles selon le profil de consultation de l’autorité au moment de la consultation (au sens de l’annexe 6, ch. 5, AP-OCJ). Elle concernera donc les données pénales qui sont cochées dans la 4^ecolonne des annexes 2, 3 et 4 AP-OCJ. Ces données seront enregistrées sous une forme structurée. Si l’on recherche, ultérieurement, une entrée de journal spécifique, les données en question pourront être regroupées en une vue d’ensemble (comme sur un extrait PDF⁶⁸) et présentées à la personne concernée.

Art. 29 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier

judiciaire étranger

Conformément à l’art. 26, al. 2, LCJ, il appartient au Conseil fédéral de définir la nature exacte des données nécessaires pour traiter les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger. L’art. 29 AP-OCJ renvoie à ce propos à l’annexe 7 AP-OCJ. Pour bien comprendre la fonction des données qui y sont énoncées, il faut expliquer brièvement le déroulement de ce type de demande:

− Phase 1: l’autorité demandeuse saisira les données requises tout en

vérifiant la probabilité que sa demande aboutisse dans un délai raisonnable. Pour demander un extrait d’un casier judiciaire étranger, il faudra qu’elle soit déjà raccordée à VOSTRA et qu’elle ait effectué une recherche de personne.