Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

les données ont été consultées souhaite savoir si elle est la victime de l’arbitraire des autorités. Elle s’intéresse donc avant tout à l’autorité et non à l’individu qui a effectué la consultation. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas que les données d’utilisateur visées à l’annexe 6, ch. 2.2, AP-OCJ (nom, prénoms et numéro de téléphone) soient visibles (al. 3 et annexe 6, 2^ecolonne, AP-OCJ). L’indication du numéro d’utilisateur (voir l’annexe 6, ch. 2.1, AP-OCJ), qui n’a aucune signification pour le citoyen, permettra néanmoins d’identifier les utilisateurs fautifs en cas de réclamation nécessitant des investigations supplémentaires. Cette anonymisation des données d’utilisateur pour le citoyen avait déjà été réclamée lors de la consultation sur la LCJ en 2012.

− Le « fichier-journal 2 », généré en vue des contrôles effectués par le Service

du casier judiciaire⁶⁶, indiquera toutes les consultations journalisées et les données d’utilisateur. En effet, ces contrôles pourront conduire au retrait du droit de consultation en ligne d’un utilisateur (voir l’art. 8, al. 4, 2^ephrase, AP-OCJ).

La journalisation des consultations avec divulgation des données au citoyen concerné, exclusivité de VOSTRA, est une nouveauté du point de vue du droit la protection des données. Le revers de la médaille, c’est que certaines autorités pourraient avoir du mal à reconstituer l’objet de la consultation dans un délai de deux ans (voir l’art. 33, let. a, LCJ). Pour les aider, les utilisateurs qui effectueront une consultation pourront saisir, sous forme de texte libre, le contexte de la consultation avant de lancer la recherche dans VOSTRA (voir l’annexe 6, ch. 4, AP-OCJ). Cette démarche sera purement volontaire. L’utilisateur sera libre de décider si elle en vaut la peine ou non.

La journalisation commencera au plus tôt à l’affichage des données pénales

(voir l’annexe 6, ch. 5.2, AP-OCJ). Il faut comprendre que la recherche dans VOSTRA comprendra deux volets. Le premier consistera en une identification de la personne. Les critères de recherche (nom, prénom, date de naissance) pourront produire un ou plusieurs résultats. L’utilisateur pourra alors exclure les personnes qui se sont affichées par approximation. Une fois qu’il aura identifié la bonne personne, il pourra faire apparaître les éventuelles données pénales (c’est le deuxième volet) sur l’interface utilisateur. Dès lors que des données pénales seront visibles, la journalisation de la consultation au sens de l’art. 25 LCJ commencera (voir l’annexe 6, ch. 5.2, AP-OCJ), sauf, conformément à l’art 25, al. 2, LCJ, si l’utilisateur est un employé d’une autorité qui gère VOSTRA (voir l’annexe 6, ch. 5.1, AP-OCJ), car dans ce cas il sera difficile de reconstituer après coup le motif de la consultation. Les consultations effectuées par les employés de ces autorités ne seront donc journalisées que s’ils saisissent des données pénales ou établissent un extrait pour une autre autorité. VOSTRA reconnaîtra l’établissement d’un extrait