Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Bon nombre des données relatives à cette recherche pourront être reprises automatiquement. Une demande en bonne et due forme requerra les données suivantes:

− informations sur le contexte de la demande, notamment le nom de l’autorité qui a besoin de l’extrait, à quelles fins et dans quelle procédure (voir l’annexe 7, ch. 1);

− liste des pays auxquels la demande est adressée (voir l’annexe 7, ch. 2);

− informations concernant la personne concernée par l’extrait (voir l’annexe 7, ch. 3).

En principe, toute autorité qui bénéficie d’un droit d’accès en ligne à VOSTRA pourra demander un extrait d’un casier judiciaire étranger. Cela ne veut pas dire que toutes les demandes aboutiront. La probabilité que le pays concerné honore la demande dépend de sa législation; certains pays, par exemple, ne fournissent de renseignements qu’en matière pénale. Il faudra donc que le demandeur puisse vérifier ses chances d’obtenir satisfaction (voir aussi le commentaire de l’art. 51 AP-OCJ). Afin d’éviter les demandes vouées à l’échec, VOSTRA retiendra si un pays a effectivement fourni un extrait pour un certain type d’autorité ou dans un but donné. Si une situation analogue se représente, une nouvelle demande pourra être formulée (voir l’annexe 7, ch. 4.1). Si un pays a expressément refusé de fournir l’extrait, aucune nouvelle demande ne sera possible dans un délai déterminé (voir l’art. 51, al. 2). L’utilisateur en sera également informé (voir l’annexe 7, ch. 4.3). Bon nombre de pays n’ont encore jamais reçu de demande d’extrait, si bien que le traitement d’une première demande sera susceptible de prendre plus de temps (voir l’annexe 7, ch. 4.2).

− Phase 2: le Service du casier judiciaire transmettra la demande à l’étranger et préviendra le demandeur s’il reçoit une réponse. La demande, générée à

partir des données saisies, sera également enregistrée dans VOSTRA (voir l’annexe 7, ch. 5.4). La suite du traitement requerra les données indiquées à l’annexe 7, ch. 5.

L’autorité demandeuse ne pourra visualiser, des données visées à l’annexe 7 AP-OCJ, que celles qui concernent ses propres demandes (voir l’art. 49, al. 1, let. a, LCJ). Le Service du casier judiciaire, lui, pourra visualiser les données relatives à toutes les demandes figurant dans VOSTRA (voir l’art. 49, al. 1, let. b, LCJ).

Art. 30 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux

particuliers et d’extraits spéciaux

Les données relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont énumérées à l’annexe 8, 1^recolonne, AP-OCJ. Elles seront enregistrées partie dans une banque de données auxiliaire, partie dans VOSTRA.

Lorsqu’un particulier demandera un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial (à un guichet postal ou en ligne), sa demande sera d’abord traitée dans une banque de données auxiliaire de VOSTRA appelée « CREX ». Selon l’art. 27, al. 2, 3^ephrase, LCJ, il appartient au Conseil fédéral de définir la structure exacte des données de CREX. L’art. 30, al. 1, AP-OCJ renvoie à ce propos à l’annexe 8,