Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

l’ordonnance, l’habilitation de principe à effectuer ce genre d’analyses. Il est encore trop tôt pour dire quelles analyses seront nécessaires à l’avenir. Aussi l’énumération donnée à l’al. 2 n’est-elle pas exhaustive. Il devra être possible de demander au Centre de services informatiques d’autres types d’analyses en fonction des besoins⁶⁹. Les analyses utilisées devront être énumérées dans le règlement relatif au traitement des données de VOSTRA. L’al. 1 précise que seules seront admissibles

les analyses qu’exige l’accomplissement des tâches du Service du casier judiciaire.

2.5.3 Délais de saisie des données dans VOSTRA (chap. 5, section 3)

Art. 32 à 37 Remarques préliminaires concernant les délais de saisie des

données

Conformément à l’art. 28 LCJ, les délais de saisie des différentes catégories de données dans VOSTRA devront être fixés dans l’OCJ. Tel est l’objet des art. 32 à 37, AP-OCJ. Les délais prévus sont courts à dessein.

Art. 32 Délai de saisie des données d’identification

Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ seront généralement saisies ou modifiées dans VOSTRA en même temps que les données pénales, ce qui fait que les délais fixés aux art. 33 à 37 AP-OCJ s’appliqueront aussi à elles (al. 1). Si une modification porte uniquement sur les données d’identification, elle devra être saisie immédiatement (al. 2) car la mise à jour en continu de ces données sera essentielle au bon fonctionnement de VOSTRA. Rappelons que selon le projet, la mise à jour des attributs principaux de l’identité principale sera largement automatisée, ce qui rendra impossible leur modification manuelle.

Art. 33 Délai de saisie des jugements, des décisions ultérieures et des

données relatives à l’exécution

Les jugements et les décisions ultérieures rendus en Suisse devront être saisis

dans la semaine suivant la constatation de leur entrée en force (al. 1). Cette formulation tient compte des cas dans lesquels on fait remonter l’entrée en force à la date du jugement (voir l’art. 437, al. 2, CPP), et où il serait impossible de prendre l’entrée en force elle-même comme point de départ. Le délai d’une semaine, lui, intègre le fait que dans bien des cas, la saisie est effectuée par une autre autorité (qui gère VOSTRA), il faut donc que la communication correspondante ait lieu immédiatement (voir l’art. 33, al. 9, AP-OCJ). Il reste néanmoins court, si bien qu’il sera nécessaire que les communications entre autorités soient efficaces et que le canton ait le personnel nécessaire. Les cantons doivent dès aujourd’hui examiner leur organisation et l’améliorer si nécessaire.