Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

2^ecolonne, AP-OCJ, qui suit assez fidèlement le droit en vigueur (voir l’annexe 1a O-VOSTRA). Les modifications portent essentiellement sur l’introduction de nouveaux termes utilisés de manière générale dans la LCJ et dans l’OCJ.

Conformément à l’art. 27, al. 3, 1^rephrase, LCJ, certaines données de la banque auxiliaire seront transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique dans le cadre de l’élaboration de l’extrait. Selon l’art. 27, al. 3, 2^ephrase, LCJ, ces données aussi seront définies par voie d’ordonnance. Leur liste figure à l’annexe 8, 2^eet 3^ecolonnes, AP-OCJ (si les deux colonnes sont cochées, il s’agit de données transférées de CREX dans VOSTRA). L’art. 27, al. 3, 2^ephrase, LCJ précise que la configuration du processus de transfert devra elle aussi être définie dans l’OCJ. Il n’y a pas lieu de décrire en détail les modalités de traitement des demandes. Au niveau de l’ordonnance, il suffit que l’art. 30, al. 2, 1^rephrase, AP-OCJ statue que seules les données nécessaires à l’établissement d’un extrait seront transférées (il n’est, par ex., généralement pas utile d’enregistrer dans VOSTRA les données relatives au paiement des émoluments visées à l’annexe 8, ch. 4, AP-OCJ, car cette étape sera achevée au moment où l’extrait sera établi dans VOSTRA).

VOSTRA génèrera quelques données qui ne figurent pas dans CREX (art. 30,

al. 2, 2^ephrase, AP-OCJ). Il s’agit de données d’expédition au sens large (voir l’annexe 8, ch. 5.10 à 5.14, AP-OCJ), notamment la copie en PDF de l’extrait délivré, mentionnée à l’art. 27, al. 4, LCJ. Ces données supplémentaires, qui ne sonst enregistrées que dans VOSTRA, sont reconnaissables au fait qu'elles sont uniquement marquées d’un « X » à l’annexe 8, 3^ecolonne, AP-OCJ.

Art. 31 Recherches à des fins d’analyse des données par le Service du casier

judiciaire

Il est question ici d’un genre particulier de données produites par le système. Elles auront en commun, avec les données système au sens de l’art. 23 LCJ évoquées aux art. 24 et 25 AP-OCJ, d’être des données générées par le système à partir de données existantes et enregistrées dans VOSTRA. Mais elles s’en distingueront sur deux points:

− leur production par le système sera déclenchée par le Service du casier

judiciaire, et l’étendue de chacune des analyses sera déterminée au cas par cas;

− elles ne relèveront pas du système de gestion des données pénales car elles

ne serviront pas uniquement à la gestion des données nécessaires à l’établissement des extraits. Parmi les plus importantes en pratique figurent l’octroi et le contrôle des droits de raccordement au réseau (al. 2, let. a et b). Les évaluations statistiques visant à détecter les erreurs de saisie présentent un intérêt moindre (mais peuvent se révéler importantes car les mécanismes de plausibilité qui soutiennent l’utilisateur lors de la saisie des données ne seront intégrés que dans une version ultérieure).

Les résultats des analyses seront disponibles au téléchargement dans VOSTRA. Il s’agira donc aussi de données de VOSTRA. La réglementation de cette catégorie de données a toujours été négligée jusqu’ici. Étant donné que l’on relie ici des données utilisateur à des données personnelles, l’al. 1 vise au moins à prévoir, au niveau de