Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

la pratique de décider à quel moment l’autorité compétente pourra partir du principe qu’elle a connaissance d’une date supposée (et donc future).

− Cinquième cas de figure: toute personne à l’encontre de laquelle aura été

prononcée une expulsion du territoire suisse pourra exiger, aux conditions énoncées à l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, que le jugement correspondant ne reste pas enregistré dans VOSTRA jusqu’à son décès. Le Service du casier judiciaire vérifiera les demandes formulées dans ce sens et inscrira immédiatement dans VOSTRA leur acceptation (al. 8 et annexe 2, ch. 3.4.5.5, AP-OCJ).

Art. 34 Délai de saisie des procédures pénales en cours

Le projet réduit le délai de saisie des procédures pénales en cours de deux semaines actuellement (voir l’art. 11, al. 3, O-VOSTRA) à trois jours ouvrables (al. 1 à 3). Ces informations revêtant un grand intérêt pour de nombreuses autorités, le mieux serait de les saisir immédiatement, mais comme ce n’est pas toujours la direction de la procédure qui s’en charge, mais le SERCO, le délai a été fixé à trois jours. La brièveté de ce délai améliorera la coordination des procédures et se révélera particulièrement importante lorsqu’une ordonnance pénale sera rendue directement. Dans ce cas aussi, la procédure en cours devra être saisie dans VOSTRA (al. 2). En cas de recours contre l’ordonnance pénale, il peut s’écouler beaucoup de temps avant la saisie du jugement entré en force, sans que cela soit visible pour les autres autorités. Mais même sans recours, la saisie peut prendre du temps (10 jours de délai d’opposition, plus une semaine jusqu’à la saisie). Si pendant cette période, une autre autorité rend à son tour une ordonnance pénale, le risque que soient prises des décisions contradictoires augmente (par ex., lorsqu’on n’a pas remarqué qu’une peine complémentaire aurait dû être prononcée, ou lorsqu’un délai d’épreuve est prolongé alors qu’une autre autorité a déjà révoqué le sursis).

Comme dans le droit en vigueur (voir l’art. 11, al. 4, O-VOSTRA), l’ajournement de la saisie de la procédure pénale en cours doit rester possible (al. 4). Il s’agit de cas où l’ouverture de la procédure pénale n’a pas encore été communiquée à l’intéressé parce qu’une mesure de surveillance secrète a été ordonnée. Si la procédure en cours était saisie dans VOSTRA, la personne concernée pourrait concevoir des soupçons si elle exerce son droit d’accès à VOSTRA prévu par l’art. 57 LCJ. Caviarder cette saisie ne présenterait aucun intérêt car la nature de l’information serait évidente. Il faut donc ajourner cette saisie si elle nuit à l’objet de la procédure pénale.

Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins

d’analyse des données et des consultations journalisées

Les catégories de données mentionnées dans cette disposition seront créées automatiquement par VOSTRA.

− S’agissant des données système visées aux art. 24 et 25 AP-OCJ, les

circonstances de leur création sont déjà clairement définies juridiquement. Faute de saisie par un utilisateur, il importe peu de définir un délai de saisie; il suffit de renvoyer au moment de leur création (al. 1). Il en va de même pour les recherches à des fins d’analyse visées à l’art. 31 AP-OCJ.