Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Les consultations journalisées visées à l’art. 28 AP-OCJ seront elles aussi

générées automatiquement, mais comme il n’est pas toujours possible de définir le moment de leur enregistrement (automatique) dans VOSTRA, une réglementation un peu plus détaillée s’impose (al. 2). Le fait que des règles distinctes s'appliquent à l’« utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA » est dû au fait que, selon l’art. 25, al. 2, LCJ, les consultations des « autorités qui gèrent VOSTRA » ne doivent être enregistrées que dans deux cas exceptionnels: en cas de « première saisie » (voir l’art. 35, al. 2, let. a, AP-OCJ) et en cas d’« établissement d’un extrait à la demande écrite d’une autre autorité » (voir l’art. 35, al. 2, let. b, AP-OCJ).

Art. 36 Délai de saisie des données concernant les demandes en ligne

d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Les données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger seront enregistrées soit par l’utilisateur (le demandeur), soit par le Service du casier judiciaire (aux fins de traitement de la demande), soit automatiquement. L’art. 36 AP-OCJ prévoit des délais de saisie différents pour ces trois cas de figure.

Art. 37 Délai de saisie des données concernant les demandes d’extraits

destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

La saisie des données concernant les demandes d’extraits sera effectuée par un large éventail de personnes: le demandeur lui-même, le préposé de la poste, le collaborateur responsable d’un gros client ou les collaborateurs du Service du casier judiciaire. Certaines de ces données seront générées automatiquement par le système. En tout état de cause, la saisie se fera au fur et à mesure des étapes de traitement. Comme l’ensemble du traitement prendra à peine quelques jours ouvrables, il est inutile de définir précisément à quel moment chacun des champs énoncés à l’annexe 8 AP-OCJ devra être enregistré dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA. Les différences de délai n’auraient aucune importance pratique. C’est pourquoi l’art. 37 AP-OCJ prévoit que l’enregistrement aura lieu « à la fin de chaque étape du traitement ».

2.5.4 Élimination des données du casier judiciaire et inscription sur les extraits (chap. 5, section 4)

Art. 38 Élimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est

l’exemption de toute peine complémentaire

L’art. 30 LCJ définit à quel moment les jugements seront éliminés de VOSTRA. Lors de la reprogrammation du casier judiciaire, il est apparu que dans certains cas très rares, on enregistre dans VOSTRA des jugements qui ne contiennent aucune des sanctions énoncées à l’art. 30 LCJ. Cette rareté fait que la LCJ ne règle pas l’élimination de ces jugements. Pour éviter qu’ils ne restent éternellement dans le système, l’ordonnance doit combler cette lacune par une règle de substitution subsidiaire. La situation suivante est déterminante à cet égard: un jugement