Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Art. 44 Date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement afin

de déterminer les délais

La réglementation des délais au terme desquels un jugement sera éliminé⁷⁰ de VOSTRA repose sur des données spécifiques qui devront être saisies dans le système pour que celui-ci puisse calculer ces délais. Cela peut poser problème lorsque ces données comprennent la date de fin de l’exécution d’une sanction, celle-ci devant être communiquée à VOSTRA dans une décision ultérieure. Si ces décisions ultérieures ne sont pas saisies dans VOSTRA, les jugements correspondants resteront enregistrés dans VOSTRA jusqu’au décès de l’intéressé. Cela concerne non seulement le jugement pour lequel les données relatives à l’exécution font défaut, mais aussi les autres jugements se rapportant à cette personne, car le délai l’élimination le plus long s’appliquera à tous les jugements d’un même dossier (voir l’art. 30, al. 1, LCJ). L’enregistrement de ces décisions ultérieures est par conséquent déterminant pour le calcul des délais de conservation des jugements.

En pratique, il arrive toutefois qu’une décision ultérieure fixant la fin de l’exécution ne soit jamais transmise à VOSTRA. Certes, les autorités compétentes recevront régulièrement des avis automatiques (voir l’art. 25, al. 1, let. c, AP-OCJ) leur enjoignant de vérifier l’absence de la fin d’une mesure, et de la signaler avant que les données ne soient plus accessibles. Mais il arrive, surtout dans le cas de jugements étrangers, que les données pertinentes soient impossibles à obtenir (voir les motifs détaillés plus bas). Cette situation est insatisfaisante du point de vue de la protection des données.

Pour corriger les effets des défaillances du système, le Service du casier judiciaire pourra, aux conditions énoncées à l’art. 44 AP-OCJ, définir lui-même une date de

fin de l’exécution « appropriée » (au lieu de la date réelle mais manquante),

dans l’unique but de déterminer les délais au terme desquels le jugement sera éliminé ou cessera de figurer sur les extraits (al. 2, 1^rephrase).

La saisie des données correspondantes dans VOSTRA nécessitera une décision préalable du Service du casier judiciaire. Cette décision s’intitulera dans VOSTRA: « date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionellement afin de déterminer les délais». Il faudra que les conditions ci-après soient toutes remplies.

− Al. 1, let. a: la date manquante est une information nécessaire au calcul des

délais au terme desquels le jugement sera éliminé (ou cessera de figurer sur

les extraits). Tel est le cas dans deux situations:

− Absence de la date de fin d’une mesure institutionnelle ou d’un traitement ambulatoire (voir l’art. 30, al. 3, let. b, LCJ). Sans cette date, VOSTRA ne pourra pas calculer le délai au terme duquel le jugement sera éliminé; le jugement restera donc enregistré indéfiniment. Le problème ne se pose pas pour les mesures prononcées par une autorité suisse à l’encontre d’un