Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

sera saisie dans VOSTRA (par analogie avec une décision ultérieure véritable) avant son entrée en force. Cette procédure spéciale se justifie pour les raisons suivantes: la saisie de la date dans VOSTRA maximisera les chances de la personne concernée d’apprendre cette décision même si celle-ci ne lui est pas notifiée (al. 4, 1^rephrase). La personne aura tout de même la possibilité de

vérifier la décision: elle pourra exiger, au plus tard 30 jours après en avoir eu connaissance, qu’une décision sujette à recours lui soit communiquée

conformément aux règles prévues par la PA. La suite de la procédure est régie par l’art. 44, al. 3, AP-OCJ.

En règle générale, mieux vaudra que ce soit la personne concernée elle-même qui demande la fixation exceptionnelle d’une date de fin de l’exécution appropriée dans le but de déterminer les délais (al. 1, phrase introductive). Ses coordonnées seraient alors connues, ce qui permettrait de garantir son droit d’être entendue et de lui notifier la décision en bonne et due forme. L’exemple donné plus haut du calcul de la nouvelle date de début d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM montre toutefois que cela n’est pas toujours dans l’intérêt de la personne concernée. C’est la raison pour laquelle le Service du casier judiciaire pourra aussi fixer la date visée à l’art. 44 AP-OCJ d’office. Il pourra aussi, du reste, le faire dans un souci d’équité, si au terme d’un délai long (sans nouvelles), aucune décision ultérieure fixant la fin de la mesure n’a encore été enregistrée dans VOSTRA.

La fixation exceptionnelle visée à l’art. 44 AP-OCJ engendrera la saisie dans VOSTRA des données suivantes: outre les données générales que contient toute décision ultérieure (voir l’annexe 3, ch. 1, AP-OCJ)⁷⁴, la sanction à laquelle se rapportent la fin de l’exécution et la date de fin de l’exécution (voir l’annexe 3, ch. 18, AP-OCJ). C’est à dessein que la décision visée à l’art. 44 AP-OCJ ne contient pas (contrairement aux décisions ultérieures véritables fixant la fin de la mesure) d’indications concernant le solde de la peine, car on ne dispose généralement d’aucune donnée fiable à ce propos.

2.6 Communication des données du casier judiciaire (chap. 6)

2.6.1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales (chap. 6, section 1)

Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne

Chaque utilisateur se verra attribuer un certain profil de consultation. Les données qui correspondent à un profil de consultation donné sont prédéfinies (voir les art. 37 à 42 LCJ). Pour la plupart des profils, les données que l’on pourra consulter en ligne et celles qui figureront sur l’extrait imprimé sont globalement les mêmes. Il existe