Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

cependant des différences mineures que le Conseil fédéral doit déterminer en vertu de l’art. 35, al. 2, 2^ephrase, LCJ. Tel est précisément l’objet de l’art. 45 AP-OCJ.

S’agissant des données enregistrées dans le système de gestion des données pénales (personnes inscrites dans VOSTRA⁷⁵ avec des données pénales⁷⁶), la plupart des différences tiennent au fait que certaines informations ne figureront pas sur l’extrait imprimé. L’al. 1 renvoie à ce propos aux 3^eet 4^ecolonnes des annexes 1 à 4 AP-OCJ, qui fournissent tous les détails. Les extraits imprimés seraient moins lisibles s’ils contenaient, comme les extraits en ligne, toutes les informations disponibles. Les différences portent donc avant tout sur les données indiquées à la 4^ecolonne des annexes 1 à 4 comme ne figurant pas sur les extraits⁷⁷. Les principales différences sont énumérées ci-après.

− Principales différences concernant les données d’identification (annexe 1 AP-OCJ):

Le numéro AVS ne figurera pas sur les extraits imprimés, comme le prévoit l’art. 13, al. 4, LCJ.

La personne étant identifiée au moment de l’établissement de l’extrait, il est inutile de faire figurer sur celui-ci toutes les données d’identification disponibles. Les extraits imprimés destinés aux autorités ne contiendront, pour les identités autres que l’identité principale (anciennes identités, identités secondaires et fausses identités), que le nom, le prénom et la date de naissance. Les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux (qui ne sont pas consultés en ligne) n’indiqueront que le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine et la nationalité.

Étant donné que le destinataire d’un extrait imprimé ne devra plus effectuer de contrôle d’identité, l’extrait ne contiendra pas non plus la source des données relatives aux anciennes identités, aux identités secondaires et aux fausses identités (voir l’annexe 1, ch. 3.2, 4.2 et 5.2, AP-OCJ). Il ne fournira pas non plus d’indications sur la première saisie et sur la dernière modification de l’identité en question (voir, par ex., l’annexe 1, ch. 1.4.3 et 1.4.4, AP-OCJ), ni les numéros de contrôle de processus enregistrés dans VOSTRA (voir l’annexe 1, ch. 6, AP-OCJ).

⁷⁵Il s’agit des données d’identification (y c. certaines données système) visées à l’annexe 1

AP-OCJ.

⁷⁶C’est-à-dire:

les jugements (certaines données système, données d’exécution et copies électroniques comprises) visées à l’annexe 2 AP-OCJ;

les décisions ultérieures (certaines données système et copies électroniques comprises) visées à l’annexe 3 AP-OCJ, et

les procédures pénales en cours (y c. certaines données système) visées à l’annexe 4 AP-OCJ.

⁷⁷Les différences entre la 3^eet la 4^ecolonne peuvent aussi s’expliquer par le fait que les

extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux n’existeront qu’en version