Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

L’extrait imprimé ne contiendra pas non plus de données relatives au temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3, AP-OCJ) ni la nouvelle date fixée pour le début de l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP ou l’art. 50c, al. 3, CPM (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4, AP-OCJ). Ces données sont nécessaires pour calculer la durée de l’interdiction, mais souvent difficiles à comprendre pour les destinataires des extraits. La date à laquelle l’interdiction devrait cesser figurant sur l’extrait imprimé (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, AP-OCJ), ces étapes intermédiaires sont superflues.

Autres absentes de l’extrait PDF: les données relatives au temps de détention imputé sur la peine, qui ne serviront qu’aux autorités d’exécution raccordées ou pour les communications à l’OFS (voir l’annexe 2, ch. 3.7, AP-OCJ).

L’extrait imprimé n’indiquera pas non plus, en cas de demande d’élimination des données au terme d’un délai sans considération d’une expulsion, si la demande a été ou non approuvée (voir l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ et l’annexe 2, ch. 3.4.5.5, AP-OCJ).

Il y aura aussi des différences marginales entre les données en ligne et l’extrait imprimé dans le domaine des copies électroniques. Pour éviter le gaspillage de papier, les jugements suisses ne seront imprimés pour accompagner l’extrait 1 destiné aux autorités que sur demande (voir l’annexe 2, ch. 4.1.1, AP-OCJ)⁷⁹. Si une copie électronique est jointe à l’extrait imprimé, les données systèmes caractérisant les copies sur l’aperçu en ligne ne seront plus nécessaires (voir l’annexe 2, ch. 4.1.2 et 4.2.2, AP-OCJ).

La date à laquelle un jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait (voir l’annexe 2, ch. 5, AP-OCJ) ne figurera que sur l’extrait imprimé. Cette information sera du reste accessible en ligne dans la rubrique « Info » de l’identité principale (voir l’annexe 1, ch. 1.4.6 et 1.4.7.1.2 à 1.4.7.1.6, AP-OCJ).

− Principales différences concernant les décisions ultérieures (annexe 3 AP-

OCJ):

Les indications sur la première saisie et sur la dernière modification de la décision ultérieure (voir l’annexe 3, ch. 1.6.1 et 1.6.2, AP-OCJ) n’apparaîtront pas, ici non plus, sur les extraits imprimés.

Les différences relatives aux copies électroniques sont les mêmes que pour les jugements (voir le commentaire ci-dessus et l’annexe 3, ch. 1.7, AP-OCJ).

Si, pour une décision ultérieure, il est indiqué dans VOSTRA que les données correspondant à un certain champ sont indisponibles, ce champ n’apparaîtra pas sur l’extrait imprimé (voir, par ex., l’annexe 3, ch. 2.2, 4.3, 12.3, 19.5, 21.3, 27.2 ou 33.2, AP-OCJ).

Si des interdictions de contact et des interdictions géographiques sont mentionnées dans une décision ultérieure, certaines informations seront