Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

anonymisées dans l’intérêt de la victime (voir plus haut le commentaire relatif aux jugements et l’annexe 3, ch. 24.2 et 25.2, AP-OCJ).

− Principales différences concernant les procédures pénales en cours (annexe 4 AP-OCJ):

Les indications sur la première saisie et sur la dernière modification de la procédure pénale en cours (voir l’annexe 4, ch. 1.4.1 et 1.4.2, AP-OCJ) n’apparaîtront pas, ici non plus, sur les extraits imprimés, pas plus que celles concernant les anciennes directions de la procédure (annexe 4, ch. 1.4.3, AP-OCJ).

Comme pour les jugements, même chose, s’agissant des données relatives à l’infraction reprochée, pour l’abréviation de référence et pour la durée de validité de la référence légale (voir l’annexe 4, ch. 2.1.1 et 2.1.4, AP-OCJ) ou une combinaison possible (voir l’annexe 4, ch. 2.2.1 et 2.2.4, AP-OCJ).

Les dates relatives à l’avis visant à faire vérifier si la procédure est toujours en cours (voir l’annexe 4, ch. 3, et l’art. 25, al. 1, let. b, AP-OCJ) n’intéressent que la direction de la procédure et ne seront donc visibles qu’en ligne.

Il existe aussi entre l’aperçu en ligne et l’extrait imprimé des différences se rapportant à des données non enregistrées dans VOSTRA, et qui ne sont donc pas mentionnés aux annexes 1 à 4 AP-OCJ. Il s’agit des données supplémentaires caractérisant les extraits imprimés, qui seront générées au moment de l’établissement de l’extrait. Elles sont énumérées à l’art. 45, al. 2 et 3, AP-OCJ, et diffèrent selon que l’extrait est destiné aux autorités (al. 2) ou aux particuliers, ou qu’il s’agit d’un extrait spécial (al. 3). Elles sont suffisamment explicites et se passent de commentaire.

Art. 46 Règles particulières concernant les extraits imprimés vierges

Cette disposition détermine les mentions qui figureront sur un extrait imprimé

lorsque la personne recherchée est introuvable dans VOSTRA, soit parce qu’elle

n’y est pas inscrite, soit parce que le profil de consultation employé ne donne pas accès aux données la concernant.

Ces extraits vierges présenteront les particularités suivantes:

− Il faut définir le moyen d’indiquer que l’extrait ne comporte pas de données

pénales:

Conformément à l’al. 1, let. a, l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers (qui se rapportent à la totalité des antécédents pénaux) devront contenir l’affirmation que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire⁸⁰. C’est à dessein que la disposition se réfère à la banque de données complète et pas seulement à un type d’extrait particulier. Une telle affirmation ne sera absolument exacte que si la consultation est effectuée selon l’extrait 1 destiné aux autoritées. Cependant, il faut qu’une autorité utilisant un profil de consultation moins complet, et qui de ce fait ne verra pas apparaître certaines