Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Parmi les informations consultables uniquement en ligne figureront aussi certains résultats intermédiaires du calcul des délais s’affichant dans la rubrique « Info » de l’identité principale (voir l’annexe 1, ch. 1.4.7, AP-OCJ). Ces renseignements seront surtout utiles au Service du casier judiciaire⁷⁸ lorsqu’il s’agira d’expliquer pourquoi les données d’une personne apparaissent pour tel profil de consultation. Bien qu’ils soient étroitement liés aux jugements, ils seront enregistrés dans VOSTRA sous l’identité principale, celle-ci constituant la porte d’entrée principale du dossier, et donc le seul endroit où regrouper utilement des informations générales.

− Principales différences concernant les jugements (annexe 2 AP-OCJ):

S’agissant des jugements, les données n’apparaissant pas sur les extraits imprimés sont très rares, puisqu’il s’agit du contenu essentiel de VOSTRA. Elles ne concernent pas des informations essentielles.

Les indications relatives à l’absence de « type de procédure particulier » (voir l’annexe 2, ch. 1.7 et 1.8, AP-OCJ) n’apparaîtront pas sur les extraits imprimés car elles servent uniquement au calcul des délais (qui est très complexe et de toute façon difficile à comprendre).

Les indications sur la première saisie et sur la dernière modification du jugement (voir l’annexe 2, ch. 1.9.1 et 1.9.2, AP-OCJ) n’apparaîtront pas non plus sur les extraits imprimés.

Même chose, s’agissant des données relatives aux infractions, pour l’abréviation de référence et pour la durée de validité de la référence légale (voir l’annexe 2, ch. 2.1.1 et 2.1.4, AP-OCJ) ou une combinaison possible (voir l’annexe 2, ch. 2.2.1 et 2.2.4, AP-OCJ), car ces indications servent avant tout à sélectionner la bonne infraction, de même que, s’agissant des sanctions, pour la forme abrégée (voir l’annexe 2, ch. 3.1.1, AP-OCJ) et, s’agissant des motifs de la fixation de la peine, pour l’abréviation de référence et la durée de validité de la référence légale (voir l’annexe 2, ch. 3.5.1 et 3.5.4, AP-OCJ).

L’extrait en PDF ne reprendra pas non plus l’indication selon laquelle l’interdiction vise ou non à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables ou à protéger les patients dans le domaine de la santé (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.1.1, AP-OCJ), car elle figurera sur le contenu imprimé de l’interdiction.

Dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, toutes les données sur les personnes protégées et sur les lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont ces personnes seront anonymisées sur l’extrait imprimé (voir l’annexe 2, ch. 3.4.4.1.2, AP-OCJ) afin de protéger les intérêts des victimes.