Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

AP-OCJ, où les données système sont signalées par un « X » dans la 2^ecolonne et les extraits correspondants mentionnés dans les 3^eet 4^ecolonnes.

Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une

signature électronique

Conformément à l’art. 35, al. 2, LCJ, un profil de consultation pourra être affiché en ligne ou imprimé. Or en pratique, on a vu s’imposer un mode de consultation supplémentaire des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux, à savoir l’extrait muni d’une signature électronique qualifiée, qui remplace l’extrait imprimé. Conformément à l’art. 48 AP-OCJ, il sera possible, à l’avenir, d’apposer sur les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux une « signature électronique avancée » au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁸²: il pourra s’agir soit de la « signature électronique réglementée » (voir l’art. 2, let. c, SCSE) d’une personne physique employée au Service du casier judiciaire, soit du « cachet électronique réglementé » (voir l’art. 2, let. d, SCSE) du Service du casier judiciaire en tant qu’entité munie d’un numéro unique d’identification des entreprises (IDE). Cependant, personne ne sera forcé d’accepter contre son gré des extraits destinés aux particuliers ou des extraits spéciaux munis d’une signature électronique.

Art. 49 Service de validation des extraits destinés aux particuliers et des

extraits spéciaux vierges

Toute personne peut d’ores et déjà vérifier sur Internet si un extrait destiné aux

particuliers ou un extrait spécial a été établi pour une personne non inscrite

(voir le site https://www.eservice.admin.ch/crex/cms/content/ueberpruefen/ueberpruefen_fr). Ce service est gratuit et sera maintenu (al. 1). Bien que la validation soit automatique, elle génère des frais d’exploitation pour le Service du casier judiciaire, ce qui justifie la mention de cette tâche dans l’ordonnance.

Peu importe, par ailleurs, que le destinataire dispose d’un extrait original ou d’une

copie. Cela dit, la vérification n’est possible que pour les extraits qui ne

contiennent pas de jugement, soit de loin le plus grand nombre d’extraits établis. Cette limitation tient au fait que la vérification nécessite la saisie en ligne d’un petit nombre d’informations clés figurant sur l’extrait. Si les données pénales en faisaient partie, l’effort de saisie serait démesuré.

Actuellement, la vérification n’est prévue que pour les extraits datant de 6 mois maximum. En effet, un extrait est d’autant plus pertinent qu’il est récent. Le Service du casier judiciaire gardera la possibilité de déterminer le temps pendant lequel la validation est possible (al. 2). Il n’y a pas lieu de régler ce point dans l’ordonnance.

Il n’est pas prévu de validation pour les extraits destinés aux autorités, dont la pratique montre que le risque de manipulation est négligeable dans ce domaine, de sorte que ce service n'est guère nécessaire.