Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

consulter ses propres bases de données nationales, dont font partie les données de VOSTRA, lorsqu’il statue sur l’étendue des droits prévus par l’ALCP.

− Al. 1, let a

La LEI fixe notamment comme condition d’entrée en Suisse que l’étranger ne représente aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales. Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66a^bisCP ou des art. 49a et 49a^bisCPM (voir l’art. 5, al. 1, let c et d, LEI). L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)⁸⁸ dispose aussi comme condition d’entrée pour un court séjour (jusqu’à 90 jours sur 180 jours) ou un long séjour (de plus de 90 jours sur 180 jours) et pour le transit aéroportuaire au sein de l’Espace Schengen que l’étranger ne doit pas être considéré comme présentant une menace pour l’ordre et la sécurité intérieure (voir les art. 3 à 5 OEV et le renvoi à l’art. 6, ch. 1, let. e, du code frontière Schengen⁸⁹).

Par conséquent, en parallèle à la consultation des données du système d’information Schengen (SIS), une consultation des données de VOSTRA peut s’avérer nécessaire notamment pour vérifier si l’étranger a déjà fait l’objet de procédures pénales ou de condamnations pénales, (en particulier pour savoir s’il fait l’objet d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou des art. 49a et 49a^bisCPM) pour lesquelles il n’existerait pas de signalement au SIS. Ceci est également valable pour les ressortissants de l’UE/AELE car ils ne font pas l’objet d’un signalement au SIS. Toutefois, l’examen de leurs conditions d’entrée en Suisse doit respecter les conditions de l’art. 5 LEI; ils ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre et la sécurité publics ni faire l’objet d’une expulsion pénale entrée en force quelle que soit la durée du séjour en Suisse envisagée. L’appréciation de la menace pour la sécurité et l’ordre publics doit faire l’objet d’une évaluation en fonction des critères prévus par l’ALCP et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (voir cidessous).

Le même principe s’applique en ce qui concerne l’octroi de visas pour les personnes qui y sont soumises, y compris pour les visas humanitaires, qui suppose la consultation des données de VOSTRA en plus des données du SIS afin de vérifier si les conditions d’entrée décrites précédemment sont remplies.

− Al. 1, let. b et c

La répartition des compétences entre le SEM et les services cantonaux des migrations pour l’examen de l’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations fait l’objet du commentaire de l’al. 1 (voir ci-dessus).

88 RS 142.204