Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction d’entrée et de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 67, al. 5, LEI). Dans ce but, les données de VOSTRA doivent être consultées.

Cela est aussi valable pour les ressortissants de l’UE/AELE car le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à leur encontre repose sur l’art. 67 LEI dès lors que l’ALCP ne prévoit pas cette possibilité (art. 2, al. 2, LEI). Néanmoins, lors de son prononcé et de la fixation de sa durée, il y a lieu de tenir compte des conditions de l’art. 5, Annexe I, ALCP. Une interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 LEI ne peut être prononcée que si le comportement personnel de l’intéressé le justifie et lorsqu’il faut s’attendre à ce qu’un séjour de l’intéressé en Suisse entraîne une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l’ordre et de la sécurité publics (art. 5, par. 2, annexe I, ALCP, en relation avec l’art. 3 de la directive 64/221 CEE, voir aussi ci-dessus). Une interdiction d’entrée ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que les conditions sont remplies. L’ALCP ne prévoit pas non plus de conditions pour sa levée, de telle sorte que les conditions prévues par la LEI pour la suspension des interdictions d’entrée s’appliquent aussi à la levée de l’interdiction d’entrée aux ressortissants de l’UE/AELE.

− Al. 1, let. f

L’admission provisoire ne peut être accordée si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. Elle ne peut pas non plus être accordée s’il attente de manière grave et répétée à l’ordre ou la sécurité publics en Suisse, les met en danger ou représente une menace. Enfin, elle ne peut pas être ordonnée ou elle prend fin en cas de condamnation à une expulsion pénale entrée en force (art. 83, al. 7 et 9, LEI). Ces états de fait doivent être vérifiés par le biais des données de VOSTRA.

L’octroi ou la levée d’une admission provisoire suite au rejet de la demande d’asile ou au refus d’entrer en matière sur une demande d’asile sont régis par les dispositions de la LEI (voir l’art. 44 LAsi qui renvoie aux art. 83 et art. 84 LEI). Par conséquent, la let. f se réfère aussi aux décisions d’admission provisoire prononcées dans ce cadre.

− Al. 1, let. g

Les mesures de contrainte, qui s’adressent à tous les ressortissants étrangers, mentionnées aux art. 74 à 78 LEI visent à prévenir des troubles à l’ordre public, à assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’une procédure pénale en cours ou d’une expulsion au sens des art. 66a et 66a^bis CP ou des art. 49a et 49a^bisCPM. Dans ce cadre, les autorités cantonales compétentes doivent pouvoir avoir accès aux données de VOSTRA afin de vérifier si les conditions pour ordonner ou maintenir ces mesures sont remplies.

− L’art. 50, al. 2, AP-OCJ énonce les buts de la consultation justifiés par la LAsi.