Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

D’une manière générale, une condamnation pénale ou une procédure pénale en cours peuvent avoir un impact concret sur la procédure d'asile selon la LAsi. Dans ce cas, la consultation de données de VOSTRA est nécessaire.

Les conditions de résidence des personnes ayant obtenu l’asile en Suisse ou la qualité de réfugié sont par contre régies par les dispositions de la LEI (art. 58 et 60 LAsi). Il en va de même en ce qui concerne les décisions relatives à l’admission provisoire ou l’autorisation d’exercer une activité lucrative des personnes ressortant du domaine de l’asile (art. 43, 44 et 61 LAsi). L’al. 1, let. b à e, règle ces cas.

− Al. 2, let. a

En vertu de l’art. 53 LAsi, l’asile n’est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles, ou s’il a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la compromet ou s’il est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a et 66a^bisCP ou des art. 49a et 49a^bisCPM.

L’asile peut aussi être révoqué en cas d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse si la personne en question les compromet ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (art. 63, al. 2, LAsi). En cas de condamnation à une expulsion au sens des art. 66a et 66a^bisCP ou des art. 49a et 49a^bisCPM, l’asile prend fin lors de son entrée en force (art. 64 LAsi).

− Al. 2, let. b

Selon l’art. 73 LAsi, la protection provisoire n’est pas accordée si la personne remplit les conditions de l’indignité (art. 53 LAsi), si elle a porté atteinte à l’ordre et la sécurité publics ou les compromet gravement ou si elle sous le coup d’une décision d’expulsion au sens des art. 66a et 66a^bis CP ou des art. 49a et 49a^bisCPM.

− L’al. 3 précise que ces buts sont aussi valables pour le traitement des données

du casier judiciaire qui ont été communiquées aux services cantonaux des migrations et au SEM en application de l’art. 62, al. 2, LCJ (si l’exécution de la LEI ou de la LAsi l’exige).

Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier judiciaire

étranger

Conformément à l’art. 49, al. 1, let. a, LCJ, toute autorité raccordée à VOSTRA peut, par l’intermédiaire du Service du casier judiciaire⁹⁰, demander un extrait d’un casier judiciaire étranger, à condition qu’il existe un traité international ou que l’autorité soit habilitée à consulter en ligne un extrait du casier judiciaire suisse⁹¹.