Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Dans les cas où l’État concerné n’a encore reçu aucune demande (al. 1,

let. b), il faudra s’attendre à un délai de traitement, et donc de réponse, plus long, pouvant atteindre plusieurs mois, d’où un feu « orange ». Il appartiendra au demandeur d’évaluer si sa demande en vaut la peine. Sinon, mieux vaut qu’il renonce à la présenter afin de ne pas surcharger inutilement le Service du casier judiciaire.

− S’agissant des pays qui ont omis ou refusé de répondre à des demandes

semblables (al. 1, let. c), les possibilités de présenter une demande seront fortement réduites puisqu’interdites pendant 3 ans (le feu est au « rouge »; al. 2). Le but de cette disposition est de décharger le Service du casier judiciaire. En effet, la transmission d’une demande à l’étranger est une opération essentiellement manuelle, donc gourmande en ressources humaines (il suffit de penser aux frais de traduction des demandes). Au bout de trois ans, le feu repassera à l’« orange ». Si, la situation juridique d’un pays ayant évolué au cours de ces trois ans, les demandes deviennent soudain possibles, le Service du casier judiciaire pourra modifier la couleur du feu plus tôt (puisque le cas prévu à l’al. 1, let. c ne sera plus d’actualité, et qu’il n’y aura donc plus de délai d’attente).

Il est probable que pendant les premiers temps surtout, le Service du casier judiciaire aura beaucoup de premières demandes à traiter, ce qui influera sur les délais de réponse. Il faudra donc sans doute un certain temps pour que l’expérience acquise soit suffisante pour permettre une gestion efficace des demandes.

2.6.3 Droit de consultation des particuliers (chap. 6, section 3)

Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Les art. 54 et 55 LCJ ne règlent pas tous les détails relatifs à la demande

d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux. L’art. 52 AP-OCJ vise

à combler cette lacune.

− L’al. 1 définit les modalités de présentation des demandes. L’accent est mis

sur la demande en ligne, à effectuer directement auprès du Service du casier judiciaire. Pour les personnes peu connectées, la demande doit pouvoir se faire au guichet physique d’un fournisseur de prestations, n’importe où en Suisse. À l’heure actuelle, c’est la Poste Suisse qui propose la saisie de ces demandes dans certaines de ses agences.

− Les al. 2 et 3 définissent les exigences à remplir pour prouver l’identité au

sens de l’art. 54, al. 3, LCJ.

Conformément à l’al. 2, seuls les documents d’identité officiels (passeport, carte d’identité et titre de séjour) seront admis. Dans le cas d’une demande en ligne, les moyens d’identification électronique reconnus seront également admis.