Rapport explicatif

Dépenses d’investissement pour l’acquisition et la réalisation Mio CHF

Gestion de projet / service de suivi de la construction (inclus) - Réserves pour l’inexactitude des coûts (20 %) 22,0

Taxe sur la valeur ajoutée (7,7 %) 10,0

Investissements pour l’acquisition et la réalisation 142,0

Tableau 5: Dépenses d’investissement pour l’acquisition et la réalisation

Frais d’exploitation

Calculés sur une durée d’exploitation de dix ans, les coûts (CAPEX / OPEX) de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle sont compris entre 11 et 20 millions de francs par an selon l’organisation, contre près de 17 millions de francs actuellement. Ils ne comprennent pas les charges de personnel ni les coûts des services partagés (RH, domotique, bureautique, etc.). Le remplacement technique prévu de la RPLP a donc des conséquences négligeables.

Les frais de maintenance doivent être pris en compte en plus des frais d’exploitation. L’OFDF assure l’exploitation de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle, tandis que la maintenance des installations sera confiée à un prestataire externe à la Confédération. Ces frais d’exploitation doivent eux aussi être considérés dans le crédit d’engagement lorsqu’un engagement financier de 10 millions de francs ou plus est pris sur plusieurs années. Ils ne peuvent pas encore être estimés et seront précisés en vue du message.

Estimation des coûts

Les dépenses mentionnées ici s’appuient sur une estimation sommaire des coûts réalisée par l’AFD et les experts mandatés à cet effet ainsi que sur des valeurs empiriques de 20 ans concernant la RPLP.

Les coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que leur répartition seront réexaminés en vue du message destiné au Parlement, et la réserve pour l’inexactitude des coûts sera réduite autant que possible. D’ici là, des indications plus précises sur l’organisation de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle et sur la procédure d’adjudication correspondante selon la LMP seront disponibles.

Coûts supplémentaires en cas de non-réalisation

Étant donné que tous les composants de la RPLP ont atteint leur durée de vie technique et doivent impérativement être remplacés, les coûts susmentionnés échoient indépendamment de la

présente modification. De plus, un refus du projet entraînerait les coûts supplémentaires ci-après :

Coûts supplémentaires pour l’acquisition et la réalisation Mio CHF

Développement et acquisition des appareils de saisie RPLP embarqués dans

65,0 les véhicules (OBU)

Développement et acquisition des terminaux de traitement ou alternative pour

10,0 les véhicules étrangers non équipés Développement du système informatique 10,0

Gestion de projet / service de suivi de la construction (inclus) - Réserves pour l’inexactitude des coûts (20 %) 17,0

Taxe sur la valeur ajoutée (7,7 %) 7,8

Coûts supplémentaires pour l’acquisition et la réalisation 109,8 Frais d’exploitation des investissements supplémentaires 17,0

Tableau 6: Coûts supplémentaires pour l’acquisition et la réalisation

Indemnisation de la Confédération

La Confédération continuera de percevoir une compensation forfaitaire issue des recettes de la RPLP pour ses charges d’exécution liées à la redevance. Actuellement, cette compensation s’élève à 5 % du produit brut de la RPLP, ce qui représente environ 83 millions de francs par an avec les charges de personnel et les coûts des services partagés (cf. Comptes d’État 2020 des unités administratives, 2^epartie, p. 83, ou ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation