Projet

Projet du 18 juin 2021

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF)

du…

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 4, et 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)¹,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. les types de soutien visés à l’art. 4, al. 1, let. b à f, et 2, LCMIF;

b. la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation.

Chapitre 2 Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération

Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Cadre géographique

¹Le cadre géographique des programmes initiés par la Confédération visés à l’art. 4, al. 1, let. b, LCMIF (programmes de la Confédération) est fixé conformément aux priorités de la Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI).

²Les programmes de la Confédération sont axés sur les pays participant au programme de l’Union européenne en faveur de la formation, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les candidats à l’adhésion à l’OCDE et les partenaires clés de l’OCDE, ainsi que sur d’autres pays, pour autant que les activités soient conformes au but de la coopération internationale en matière de formation au sens de l’art. 1 LCMIF.