Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

²Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 35 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 18 septembre 2015 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité³ est abrogée.

Art. 36 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle⁴ est modifiée comme suit:

Art. 64, al. 1^bis

Abrogé

Art. 37 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr