Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

b. les cotisations de l’employeur effectivement versées.

²Les frais de personnel incluent les frais généraux.

Art. 11 Frais de matériel

¹L’agence nationale prend en compte les frais de matériel effectifs suivants:

a. les frais nécessaires à la réalisation du projet, notamment les consommables, les prestations de tiers et les voyages;

b. les frais qui ne concernent pas l’équipement de base des institutions ou des organisations;

c. les frais qui ne sont pas couverts par les contributions financières d’autres institutions ou organisations impliquées.

²Les coûts effectifs des voyages sont pris en compte jusqu’à 500 francs au maximum par voyage effectué en Europe et jusqu’à 1300 francs hors d’Europe.

³Le train est à privilégier pour les trajets de moins de 6 heures.

Art. 12 Examen et décision

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI pour décision. Celui-ci statue par voie de décision.

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, les demandes sont prises en compte conformément aux critères ci-après et dans l’ordre indiqué ci-dessous:

a. l’apport des différents projets de coopération au développement du système suisse de formation et de ses acteurs dans le contexte international, compte tenu du cadre géographique défini à l’art. 2;

b. l’utilité du projet de coopération pour les besoins spécifiques d’un domaine de formation en particulier;

c. le caractère lucratif de l’institution ou de l’organisation concernée, les institutions et organisations à but non lucratif ayant la priorité.

³Les contributions sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une demande peut à nouveau être déposée au terme de la durée du projet.

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

Art. 13 Dépôt de la demande

¹Une demande de contributions pour un projet ou une activité de coopération internationale en matière de formation doit être déposée auprès du SEFRI.

²La demande doit fournir les informations suivantes:

a. l’apport des objectifs et des mesures définis dans les projets et activités: