Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

ou sans report de l’octroi de la bourse d’excellence. La demande doit être accompagnée d’une justification et de l’approbation du projet par l’institut d’accueil.

²Si la personne bénéficiant d’une bourse d’excellence quitte l’institut universitaire au cours de l’année académique et qu’elle interrompt ainsi sa formation, le SEFRI met fin au versement de la bourse d’excellence ou exige son remboursement pro rata temporis.

Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement

Art. 25 Activités à titre de mesures d’accompagnement

Le SEFRI peut soutenir, en particulier dans le cadre de programmes, de projets ou d’initiatives, les activités ci-après à titre de mesures d’accompagnement:

a. les activités d’information et de conseil;

b. la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions;

c. l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation.

Art. 26 Information et conseil

Lorsque le SEFRI n’informe ou ne conseille pas lui-même, il peut, à la demande d’une institution ou d’une organisation domiciliée en Suisse et qui mène des activités en lien avec le domaine FRI, octroyer des contributions pour des activités d’information et de conseil à destination des groupes cibles de l’institution ou organisation.

Art. 27 Représentation des intérêts de la Suisse

¹Pour représenter les intérêts de la Suisse dans le contexte international, le SEFRI nomme des délégués suisses et peut également faire appel à des experts d’institutions et d’organisations spécialisées domiciliées en Suisse.

²Les délégués et les experts représentent les intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions pertinents pour les programmes, les réseaux, les projets et les initiatives.

Art. 28 Préparation des propositions de projets

¹À la demande d’une institution ou d’une organisation domiciliées en Suisse et qui mène des activités en lien avec le domaine FRI, le SEFRI peut verser une contribution unique par projet pour la préparation de propositions de projets en vue d’une participation à des programmes, des projets ou des initiatives de coopération internationale en matière de formation.

²La demande doit contenir les informations et les documents suivants:

a. l’apport du projet aux domaines soutenus selon l’art. 3 LCMIF;