Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Art. 21 Montant des bourses

¹Le SEFRI fixe le montant des bourses sur la base des coûts forfaitaires suivants:

a. pour le Collège d’Europe, les coûts forfaitaires pour les taxes d’études, l’hébergement et les repas sur le campus;

b. pour l’IUE, les coûts forfaitaires pour l’hébergement et les repas.

²Il tient compte des informations fournies par les instituts universitaires concernant les taxes d’études, le coût de la vie locale et le montant des bourses accordées par d’autres pays pour une formation dans ces instituts.

³Si une personne souhaite recourir à d’autres sources de financement ou des bourses d’autres institutions en complément d’une bourse d’excellence pour une formation à l’IUE, elle doit en faire la demande auprès du SEFRI. La demande doit être accompagnée d’une justification et de l’approbation du projet par l’IUE.

⁴Le SEFRI peut accepter le recours à des sources de financement supplémentaires, notamment en cas de coûts d’existence plus élevés dans un autre lieu d’études à l’étranger découlant d’une activité de mobilité dans le cadre d’une formation à l’IUE.

⁵Si le SEFRI refuse le recours à des sources de financements supplémentaires, il met fin au versement de la bourse d’excellence ou exige son remboursement pro rata temporis.

Art. 22 Contributions aux instituts

¹Le SEFRI octroie chaque année, à leur demande, des contributions au Collège d’Europe et à l’IUE.

²Il tient compte des accords entre les instituts universitaires et le SEFRI ou la Suisse, ainsi que du montant des contributions correspondantes versées par d’autres pays à ces instituts.

³Il tient également compte du budget adopté par le Conseil d’administration du Collège d’Europe pour les quatre années d’encouragement précédentes.

⁴La contribution à l’IUE est calculée sur la base du nombre de bourses approuvées par cohorte et par année. Elle comprend les taxes d’études, qui s’élèvent à 12 000 euros par bourse.

Art. 23 Versement des bourses

La moitié de la bourse ainsi que le total des contributions aux instituts sont versés après la décision d’octroi; l’autre moitié de la bourse est versée après le début du séjour dans l’institut d’accueil. Lors de la quatrième année de formation à l’IUE, la bourse n’est versée qu’après le début du dernier semestre.

Art. 24 Interruption et abandon de la formation

¹Dans des cas justifiés, le SEFRI peut, sur demande de la personne bénéficiant d’une bourse, accorder une interruption de la formation dans les instituts universitaires avec