Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Art. 3 Appels à projets pour des activités de programme

¹L’agence nationale visée à l’art. 6 LCMIF publie chaque année sur son site internet les appels à projets pour les activités de programme relatives à la mobilité internationale à des fins de formation et aux coopérations internationales entre institutions et organisations qui peuvent donner lieu à des contributions.

²Elle fixe les délais pour le dépôt des demandes dans chaque domaine de formation, y compris pour les activités de jeunesse extrascolaires.

Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande

Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du domaine de la formation domiciliées en Suisse suivantes:

a. les écoles obligatoires;

b. les écoles professionnelles;

c. les organisations du monde du travail;

d. les écoles de culture générale du degré secondaire II;

e. les écoles supérieures;

f. les hautes écoles;

g. les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent des formations continues;

h. les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires.

Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation

Art. 5 Dépôt de la demande

¹Une demande de contributions pour une activité de mobilité internationale à des fins de formation doit être déposée auprès de l’agence nationale.

²Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site internet de l’agence nationale.

³Elle doit contenir les informations et les documents suivants:

a. le nombre de personnes, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, qui effectuent une activité de mobilité;

b. la durée et les destinations des activités de mobilité;

c. les conventions de coopération avec des institutions partenaires à l’étranger.

⁴L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3 si l’institution ou l’organisation requérante a signé une déclaration relative au processus et à la qualité.