Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

b. à l’administration, y compris la rémunération du directeur;

c. aux relations publiques;

d. aux dépenses de la commission de sélection.

⁴Les travaux d’entretien nécessaires ne doivent être entrepris que sur recommandation de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.

Art. 32 Commission de sélection

¹La commission de sélection examine les demandes d’admission à la Maison suisse.

²Elle est composée des membres suivants:

a. deux représentants de la chambre des hautes écoles universitaires de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (ci-après: Conférence des recteurs);

b. un représentant de la chambre des hautes écoles spécialisées de la Conférence des recteurs;

c. un représentant de la chambre des hautes écoles pédagogiques de la Conférence des recteurs;

d. le directeur de la Maison suisse;

e. un représentant des organisations suisses d’étudiants.

³Un représentant de la Conférence des recteurs préside la commission.

⁴Le secrétariat général de la Conférence de recteurs assure le secrétariat de la commission.

Art. 33 Procédure d’admission et durée

¹Les personnes qui souhaitent séjourner à la Maison suisse adressent une demande au secrétariat de la commission de sélection.

²La commission de sélection décide de l’admission.

³Le séjour est limité à une année.

⁴La commission de sélection peut prolonger le séjour d’un an et, à titre exceptionnel, une deuxième fois d’un an au plus.

Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 34

¹Le DEFR est autorisé à conclure, dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration².