Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

Art. 17 Bourse d’excellence

¹Le SEFRI peut octroyer des bourses d’excellence pour des formations postgrades au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin ou à l’Institut universitaire européen IUE de Florence.

²Par année académique, le SEFRI peut octroyer quatre bourses pour les programmes de master au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, et six bourses pour les programmes de doctorat à l’IUE.

Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse

Toute personne qui remplit les conditions ci-après peut prétendre à une bourse indépendamment de sa nationalité:

a. avoir étudié pendant plus de deux ans dans le système suisse des hautes écoles ou, dans le cas d’une formation tertiaire à l’étranger, avoir terminé le degré secondaire I ou II conformément à l’un des plans d’études suisses;

b. être titulaire d’un diplôme de master d’une formation universitaire correspondant aux exigences applicables en Suisse, à présenter au moment de la demande ou au plus tard dans le mois précédant le début de la formation postgrade;

c. justifier de qualifications excellentes et d’un haut degré de motivation, notamment en fournissant des références;

d. répondre aux critères d’âge des instituts universitaires et à leurs exigences en matière de compétences linguistiques dans les langues officielles des instituts.

Art. 19 Demande de bourse

Les candidats doivent déposer leur demande de bourse directement auprès des instituts universitaires en tenant compte de leurs directives en la matière.

Art. 20 Octroi d’une bourse

¹Des bourses complètes sont accordées pour la durée d’une année académique.

²Le SEFRI octroie les bourses sur la base d’une présélection et d’un entretien entre l’institut concerné et le candidat. Pour les études au Collège d’Europe, il organise l’entretien par le biais d’un comité de sélection. Le SEFRI est membre de ce comité.

³Le SEFRI communique aux candidats le résultat concernant les bourses par voie de décision.

⁴Les bourses pour l’IUE sont prolongées d’année en année pendant quatre années académiques consécutives, à condition que l’IUE confirme le déroulement de la formation.