Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

b. la description de l’institution ou de l’organisation et, le cas échéant, des autres institutions et organisations impliquées;

c. la planification du projet et ses étapes clés;

d. le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de financement et prestations de tiers.

³Le SEFRI peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces justificatives supplémentaires relatives au projet.

Art. 29 Coûts pris en compte

¹Lors de la fixation des contributions au titre des art. 26 à 28, le SEFRI prend en compte, dans les coûts portés au budget, les coûts ci-après pour la gestion et la réalisation de l’activité:

a. les frais de personnel selon l’art. 10;

b. les frais de matériel selon l’art. 11.

²Il ne prend pas en compte ces coûts s’ils sont déjà couverts par l’institution ou l’organisation.

³Le SEFRI fixe chaque année le plafond des contributions pour chaque activité dans la limite des moyens disponibles.

Art. 30 Examen et décision

¹Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.

²Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année.

³Les contributions visées aux art. 26 et 27 sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une nouvelle demande peut être déposée au terme de la durée de l’activité.

⁴Les décisions et les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.

Chapitre 6 Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris

Art. 31 Contribution

¹La Confédération octroie une contribution à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) dans la limite des crédits autorisés.

²La contribution à la Maison suisse à la CIUP est versée sur une base forfaitaire.

³Elle est affectée:

a. à l’exploitation et à l’entretien du bâtiment, y compris les travaux de construction permettant d’en préserver la valeur;