Projet

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte

¹L’agence nationale prend en compte les coûts forfaitaires ci-après lors de la fixation des contributions:

a. les forfaits pour les coûts d’organisation des activités de mobilité de particuliers liés

1. aux conventions avec des institutions partenaires à l’étranger,

2. aux activités de promotion et de diffusion,

3. à la prestation de conseil aux particuliers avant et pendant l’activité de mobilité;

b. les forfaits en faveur de particuliers pour

1. les frais supplémentaires pendant le séjour à l’étranger ou en Suisse,

2. les frais de voyage qui ne sont pas couverts par les frais supplémentaires visés au ch. 1,

3. les coûts liés à des cours spécifiques avant ou pendant l’activité de mobilité ou les coûts liés à des besoins particuliers.

²L’institution ou l’organisation reverse aux particuliers les forfaits visés à l’al. 1, let. b.

³Les forfaits sont définis dans l’annexe de la présente ordonnance.

⁴Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut adapter l’annexe en fonction des critères suivants:

a. l’évolution des coûts de la vie sur les lieux de destination prévus pour les activités de mobilité;

b. l’évolution des forfaits de programmes internationaux comparables en matière de formation.

Art. 7 Examen et décision

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI pour décision. Celui-ci statue par voie de décision.

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties entre les domaines de formation et entre les institutions et organisations qui s’y rattachent en tenant compte de la part des moyens disponibles, exprimée en pour-cent, qui leur a été allouée sur la moyenne des quatre années d’encouragement précédentes.

³Les fonds disponibles sont ventilés selon cette clé de répartition entre les domaines de formation visés à l’art. 2, al. 2, LCMIF, puis entre les institutions et organisations visées à l’art. 4 à l’intérieur de chaque domaine de formation.