Rapport explicatif

sens de l’art. 2, mais des tâches communales – qu’il est possible de déroger à l’obligation de conserver intact un objet d’un inventaire fédéral, en particulier un site inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), si les intérêts commandant une densification l’emportent globalement, même si ceux-ci ne sont pas d’importance nationale.

Conformément à la réglementation introduite par le nouvel art. 12h, la disposition relative à la protection de la nature et du paysage et à la conservation des monuments historiques doit s’appliquer dans des cas où les cantons n’accomplissent aucune tâche fédérale. Il est donc approprié de lui consacrer un chapitre à part (1a).

Section 2a : Encouragement de la culture du bâti

Art. 17b Culture du bâti

Cet article définit les principes et les tâches de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti. Étant donné qu’elle complète la notion de « protection du paysage » en proposant une compréhension plus vaste de la protection de l’environnement, la culture du bâti doit être traitée dans une section distincte. Cette mise en évidence souligne la grande importance de la culture du bâti au regard des enjeux actuels et des carences qualitatives de l’environnement construit.

L’al. 1 définit en substance la tâche de la Confédération et décrit la notion de « culture du bâti » avec un degré de précision approprié. La culture du bâti comprend l’ensemble des activités humaines qui modifient l’environnement construit. Une culture du bâti « de qualité », elle, s’entend comme une approche globale axée sur la qualité. Cette définition, conforme à celle reconnue sur le plan international⁵⁷, fonde aussi la stratégie interdépartementale de la culture du bâti de la Confédération.

Comme les moyens de la réaliser sont multiples et fonction du contexte, la loi ne doit pas fixer d’exigence conceptuelle pour une culture du bâti de qualité ni de directives concrètes de construction. Une culture du bâti de qualité s’exprime à travers une gestion de l’environnement construit soucieuse de la qualité, qui couvre le bâti existant en général, et le patrimoine bâti et l’archéologie en particulier, ainsi que la construction contemporaine et la planification future. Toutes les activités de planification et d’exécution qui transforment l’espace sont une expression de la culture du bâti – du petit détail artisanal jusqu’à la planification urbaine et l’aménagement paysager à grande échelle. La culture du bâti comprend l’ensemble des produits et des processus en rapport avec ces activités. À elle seule, la notion de « culture du bâti » ne dit rien de la qualité de l’environnement aménagé. Seule une culture du bâti « de qualité » peut créer un espace aménagé avec soin susceptible de répondre à l’évolution des exigences de la société tout en préservant ses particularités historiques.

Dans cette acception globale, la qualité de la culture du bâti est multidimensionnelle et intègre plusieurs facteurs, parmi lesquels :