Rapport explicatif

et son plan d’action sont élaborés conjointement par tous les services fédéraux concernés, sous l’égide de l’Office fédéral de la culture ; ils sont évalués et révisés périodiquement.

L’al. 3 règle le rapport avec les activités cantonales dans le domaine de la culture du bâti. Aujourd’hui déjà, la Confédération encourage les réseaux et la collaboration dans ce domaine (objectif 7 de la stratégie Culture du bâti)⁵⁸. Les cantons et les communes sont les principaux responsables d’une culture du bâti de qualité en Suisse. Pour être efficace, l’encouragement au niveau de la Confédération doit donc être coordonné avec les stratégies cantonales d’encouragement. Soucieuse d’assumer son rôle et sa responsabilité en tant que modèle, bailleur de fonds et autorité de régulation, la Confédération entend compléter les efforts des cantons en collaboration et en coordination avec eux. Dans les limites de ses possibilités et de ses compétences, elle souhaite compléter les tâches des cantons, des villes et des communes en vue de promouvoir une culture du bâti de qualité. Elle encouragera en particulier la collaboration ainsi que la coordination entre les différents niveaux.

Art. 17c Aides financières et autres formes de soutien

Cet article règle la façon dont la Confédération soutient l’encouragement d’une culture du bâti de qualité. La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations et à des projets intervenant dans le domaine de la culture du bâti. Ce soutien doit encourager en particulier la collaboration, la mise en réseau et la coordination, renforcer la recherche interdisciplinaire et transdisciplinaire et faciliter pour chacun l’identification territoriale ainsi que l’accès à la culture du bâti. Ces aides financières sont destinées à garantir une mise en œuvre et une diffusion cohérentes des stratégies, des objectifs et des messages de la Confédération en faveur d’une culture du bâti de qualité, en particulier de ceux inscrits dans la stratégie Culture du bâti et dans le message culture de chaque période successive. Pour autant, la Confédération ne crée pas un nouveau type de subvention, mais elle élargit les mesures de soutien existantes en faveur de la protection de la nature et du paysage et de la conservation des monuments historiques, en mentionnant expressément l’encouragement d’une culture du bâti de qualité.

L’al. 1 règle l’octroi d’aides financières à des organisations. Celles-ci doivent – par analogie avec les aides financières octroyées aux organisations dans le domaine de la protection de la nature et du paysage et de la conservation des monuments prévue à l’art. 14 – être d’importance nationale et mener des activités d’intérêt public, pour que la Confédération puisse les soutenir financièrement.

L’al. 2 concerne l’octroi d’aides financières à des projets. La Confédération peut ainsi soutenir des projets visant à encourager une culture du bâti de qualité, en poursuivant des objectifs de formation initiale et continue, de recherche et de médiation.

L’al. 3 règle la procédure d’octroi des aides financières. La procédure se fonde sur les art. 12 et 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et