Rapport explicatif

l’art. 18a ou 18b LPN lorsqu’ils sont formellement placés sous protection. Les surfaces communes de deux aires protégées qui se chevauchent ne peuvent pas être comptées en double.

Pour réaliser son objectif d’au moins 17 % d’ici à 2030, la Suisse a besoin de surfaces protégées supplémentaires de l’ordre de 4% de la superficie du pays. Il est donc important que la délimitation de nouvelles aires de protection se fasse en cohérence avec cet objectif. Il convient en premier lieu de compléter la liste et d’agrandir la superficie des biotopes d’importance régionale ou locale, de poursuivre l’expansion des réserves forestières conformément à la Politique forestière 2020⁶⁵, de désigner des zones protégées d’importance nationale en vertu du nouvel art. 7a LFSP et, au cas par cas, d’agrandir la superficie de biotopes nationaux existants ou de désigner de nouveaux biotopes nationaux selon l’art. 18a LPN et les zones protégées visées à l’art. 11, al. 1, 2 et 4, LChP.

Avec l’al. 2, il est désormais inscrit dans la loi que la Confédération doit élaborer les instruments de planification nécessaires à la mise en œuvre de la protection de la biodiversité dans le domaine de l’aménagement du territoire. Les conceptions et les plans sectoriels au sens de l’art. 13 LAT sont les principaux instruments d’aménagement aux mains de la Confédération. Ils lui permettent non seulement de satisfaire à l’exigence légale de planifier et de coordonner ses activités à incidence territoriale, mais également de mieux maîtriser les problèmes de plus en plus complexes liés à la réalisation de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire. Dans ses conceptions et ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle accomplit ses tâches à incidence territoriale, quels objectifs elle poursuit et de quelles exigences et prescriptions elle tient compte dans ses activités. Établis dans le cadre d’une étroite collaboration entre les services fédéraux et les cantons, les conceptions et les plans sectoriels soutiennent les efforts d’aménagement territorial des autorités, à tous les échelons. L’al. 3 laisse libre choix entre les différents instruments fédéraux visés à l’art. 13 LAT.

Le fait que les milieux naturels soient présents sur le territoire en quantité et en qualité suffisantes est une condition indispensable à la conservation de la biodiversité. Or l’espace nécessaire à la faune et à la flore entre fréquemment en conflit avec d’autres utilisations du territoire, la superficie limitée de la Suisse obligeant souvent à superposer plusieurs utilisations sur une même surface. Dans une conception au sens de l’art. 13 LAT, la Confédération a la possibilité de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les aspects territoriaux de la protection des milieux naturels, en complément à la conception « Paysage suisse »⁶⁶. Comme la plupart des surfaces protégées ont déjà été délimitées spatialement au moment de leur mise sous protection par les cantons, ces objectifs concernent, selon une telle conception, essentiellement les aspects liés à la mise en réseau ainsi que le mandat donné aux cantons de