Rapport explicatif

espèces menacées pour lesquelles la Suisse endosse une responsabilité particulière⁶⁷. Dans ce contexte, la loi fédérale du 4 octobre 1991⁶⁸ sur le droit foncier rural (LDFR) constitue un instrument important, en ce qu’elle établit le droit d’autoriser l’acquisition de surfaces vouées à la protection de la nature (art. 64). Dans la désignation des biotopes, les cantons tiennent compte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

L’al. 2 reprend la formulation de l’actuel art. 18b, al. 1.

En vertu de l’al. 3, le Conseil fédéral prescrit aux cantons le seuil minimal de biotopes d’importance régionale et locale nécessaire à la mise en réseau de biotopes d’importance nationale. Il peut par ailleurs fixer un délai pour la planification et la mise en œuvre par les cantons. Pour cela, il tient compte des objectifs de temps et d’espace défini à l’art. 18^bis, al. 1. Le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions, par exemple des dispositions sur les critères de désignation des biotopes.

Art. 18b^bisCompensation écologique

La concrétisation des dispositions actuelles relatives à la compensation écologique est un élément central de la révision de la LPN. Elle doit contribuer à promouvoir la diversité des espèces animales et végétales et de leurs milieux naturels dans les régions où l’exploitation du sol est intensive, c’est-à-dire également à l’extérieur des milieux naturels dignes de protection ou des biotopes formellement délimités, car il existe dans ces régions également un potentiel de mesures de valorisation efficaces et faciles à mettre en œuvre. La disposition concrétise l’obligation formulée de manière générale, très condensée et peu concrète à l’article 18b, al. 2 actuellement en vigueur, selon laquelle les cantons doivent veiller à une compensation écologique dans les régions où l’exploitation du sol est intensive, à l’intérieur et à l’extérieur des localités. Fondée matériellement sur l’art. 15 OPN⁶⁹, elle figure désormais dans la loi eu égard à l’importance de la compensation écologique pour la diversité biologique.

Pendant longtemps, les dispositions du droit agricole se rapportant à la compensation écologique et aux paiements directs correspondants ont eu pour effet de focaliser la mise en œuvre de la réglementation légale actuelle sur les terres agricoles utilisées de manière intensive. Dans ce système, les mesures ne sont pas contraignantes pour les propriétaires fonciers, les exploitants et les responsables d’exploitation (démarche volontaire) et elles se fondent le plus souvent sur des contrats d’exploitation qui, dans le droit agricole en vigueur, sont encouragés par des paiements directs au titre des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) également, la partie conceptuelle établit de manière contraignante pour les autorités que les surfaces situées à l’intérieur du périmètre

⁶⁷OFEV 2019 : Liste des espèces et des milieux prioritaires au niveau national. Espèces et

milieux prioritaires pour la conservation en Suisse. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1709 : 98 p.

68 RS 211.412.11