Rapport explicatif

Assainissement des corridors à faune de l’Office fédéral des routes (OFROU) sera complété en 2021 sur la base des enseignements de la dernière actualisation, comme l’a demandé le Conseil fédéral dans le Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse.

Si la pratique d’exécution actuellement en vigueur pour les corridors faunistiques a prouvé son efficacité, les mesures mises en œuvre sont toutefois insuffisantes.

Compte tenu de l’importance des corridors faunistiques pour la protection des espèces, ces derniers doivent être considérés dans le cadre de la SBS comme faisant partie du système de connexion national et être renforcés juridiquement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les corridors faunistiques ont la fonction de relier les biotopes entre eux. En raison de leur importance, ils sont assimilables à des biotopes. S’ils sont d’importance nationale, ils peuvent être inventoriés⁸³.

Afin de garantir la fonctionnalité des corridors faunistiques, une base légale spécifique consacrée à l’inventorisation des corridors faunistiques suprarégionaux est créée dans la LChP. Les corridors faunistiques ne constituent pas une zone d’exclusion au sens de l’art. 12, al. 2, LEne car ils ne sont pas désignés sur la base de l’art. 18a LPN, auquel l’art. 12, al. 2, LEne renvoie.

L’al. 1 règle la délimitation des corridors faunistiques. D’entente avec les cantons concernés, le Conseil fédéral détermine leur nom et leur emplacement dans le cadre d’une nouvelle ordonnance. Le rapport de base élaboré conjointement par la Confédération et les cantons⁸⁴ et les données sur les corridors faunistiques publiées par l’Office fédéral de la topographie⁸⁵ servent de bases techniques pour la délimitation. Les corridors faunistiques que le Conseil fédéral désigne à titre définitif sont inscrits par voie d’ordonnance dans un inventaire fédéral et ils sont enregistrés dans le catalogue électronique des géodonnées relevant du droit fédéral (annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008⁸⁶ sur la géoinformation). Le tracé précis des corridors est déterminé par les cantons, qui accomplissent cette tâche dans le cadre de la garantie territoriale évoquée à l’al. 2 et qui fournissent à la Confédération les géodonnées électroniques définitives.

L’al. 2 exige de la Confédération et des cantons qu’ils veillent, dans les limites de leurs compétences, à assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux et à maintenir ces derniers dans un état fonctionnel. La Confédération se charge aujourd’hui déjà de planifier et de construire des passerelles surplombant des routes nationales. De leur côté, les cantons sont responsables de la planification et de la mise en œuvre des mesures contribuant à rétablir la perméabilité des corridors faunistiques suprarégionaux coupés par des routes cantonales, mais aussi de la prévention des collisions et de la création de structures-guide.

L’al. 3 règle le soutien financier que la Confédération accorde aux cantons pour les mesures visant à maintenir les corridors faunistiques dans un état fonctionnel. Ce financement intervient dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT) sur la base de conventions-programmes. Il concerne les mesures concrètes prises par les

⁸³Arrêt du Tribunal fédéral 1A. 173/2000 du 5 novembre 2001

⁸⁴Les corridors faunistiques en Suisse, OFEFP 2001

⁸⁵Visible sur map.geo.admin.ch

86 RS 510.620