Rapport explicatif

cantons pour maintenir ou améliorer la perméabilité des corridors faunistiques, mais ne s’applique pas aux mesures assurant leur garantie territoriale. Ainsi, les cantons peuvent solliciter des indemnités pour les mesures visant à éliminer ou à rendre franchissable un obstacle à la migration, pour la création de structures-guide, pour les mesures de prévention des collisions et pour l’achat de terrains. En principe, la Confédération indemnise uniquement les mesures mises en œuvre à l’intérieur des corridors faunistiques dûment désignés. Les mesures permettant le franchissement supérieur des routes nationales sont directement prises en charge par la Confédération, qui veille, dans les limites de ses compétences, à planifier et à construire des passages à faune adéquats. Compte tenu du coût élevé de ces ouvrages et dans le souci de protéger les investissements, il est important de s’assurer, par des mesures d’aménagement du territoire, que les animaux sauvages peuvent accéder librement aux ouvrages dans le paysage.

Loi sur la pêche

Art. 7a Zones d’importance nationale

La biodiversité dans et à proximité des eaux est soumise à une pression particulièrement forte, comme en témoigne la dégradation continue du statut de menace des populations indigènes de poissons et d’écrevisses. Le 1^erjanvier 2021, le statut de menace de dix espèces de poissons a ainsi été réévalué à la hausse dans le cadre de la révision de l’ordonnance du 24 novembre 1993⁸⁷ relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Au total, trois quarts des espèces indigènes de poissons et d’écrevisses sont aujourd’hui menacées ou éteintes (d’après les statuts de menace 0 à 4 répertoriés à l’annexe 1 OLFP). Cette évolution est le résultat de la forte sollicitation à laquelle les milieux naturels aquatiques sont soumis depuis longtemps par les utilisations les plus diverses. Elle se traduit par une dégradation radicale de la qualité et de la quantité des habitats aquatiques. En Suisse, 14 000 km de cours d’eau sont corsetés, et la connectivité longitudinale des eaux est interrompue par plus de

100 000 seuils. Suite à l’initiative parlementaire 07.492 « Protection et utilisation des eaux », des conditions cadres pour un aménagement des eaux plus naturel ont été créées grâce aux compléments apportés par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) en 2011 en matière de renaturation (revitalisation, assainissement des éclusées, du charriage et de la migration du poisson) et en matière d’espace réservé aux eaux. Mais des efforts supplémentaires s’avèrent encore nécessaires.

Il existe aujourd’hui déjà un devoir de délimiter, d’assurer et de valoriser des biotopes d’importance nationale destinés à préserver la biodiversité des milieux amphibies et terrestres. À ce jour, il n’existe toutefois aucune réglementation imposant la délimitation de zones de protection aquatiques, malgré la forte menace qui pèse sur les poissons et les écrevisses. Cette lacune doit être comblée dans le but d’enrayer la perte de biodiversité aquatique.

Le nouvel art. 7a LFSP donne à la Confédération la possibilité de désigner des zones de protection d’importance nationale destinées à la préservation de poissons et