Rapport explicatif

Référence : ASTRA-022.3-351/21

5.4 Conséquences sociales

Le projet contient des nouveautés qui auront des répercussions sur la société et en particulier sur la sécurité routière.

En application de la motion 17.4317 Caroni, la nouvelle réglementation obligerait les autorités cantonales à restituer les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire saisis par la police à leurs titulaires si celles-ci n’établissaient pas, dans un délai de dix jours ouvrés, une base décisionnelle suffisante pour retirer un permis à titre préventif. De ce fait, des personnes susceptibles d’être réellement inaptes à la conduite seraient de nouveau autorisées à circuler, ce qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sécurité routière. Dans certains cas, il se pourrait qu’un permis doive être restitué à son titulaire avant de devoir lui être retiré de nouveau quelques jours plus tard, après réception des résultats du laboratoire qui étayent, avec d’autres indices, les doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite. Une telle procédure pourrait donner lieu à une certaine incompréhension chez les personnes concernées. Néanmoins, elle permet d’éviter que des saisies policières ou des retraits de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire à titre préventif durent plusieurs semaines en l’absence de bases décisionnelles suffisantes.

La mise en œuvre de la motion 17.3520 Graf-Litscher permet d’éviter que les conducteurs professionnels perdent leur emploi à cause d’un retrait de leur permis de conduire. La réglementation peut avoir des effets néfastes sur la sécurité routière, dans la mesure où l’effet préventif avéré du risque de retrait de permis pour les conducteurs professionnels disparaît. Cela est d’autant plus important que les conducteurs professionnels ont une grande responsabilité sur les routes.

5.5 Conséquences environnementales

Le projet ne contient pas de modifications ayant un impact sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La révision d’ordonnances dont il est question ici est conforme au cadre établi par la Constitution fédérale (art. 82 Cst.).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte

Les motions seront mises en œuvre par voie d’ordonnance, et leurs exigences pourront être intégrées de façon systématique dans les ordonnances existantes. À cet égard, le projet est conforme au cadre que la LCR fixe au Conseil fédéral.