Rapport explicatif

Référence : ASTRA-022.3-351/21

Rapport explicatif relatif à la mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » et 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! »

Condensé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables », la présente proposition vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titu-

laires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif. Par ailleurs, en application de la motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! », l’autorité cantonale pourra permettre aux

conducteurs, durant toute la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire, d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession, ce qui ré-

duira le risque de perte d’emploi.

Contexte

Deux motions adoptées réclament des adaptations en matière de retrait du permis de conduire :

La motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » exige que la procédure relative à la saisie policière et au retrait de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire à titre préventif soit plus rapide et plus transparente. En outre, elle vise à impliquer davantage dans la procédure les personnes qui encourent un retrait du permis de conduire et à leur conférer plus de droits.

La motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels !

» demande quant à elle une différenciation accrue entre l’usage à titre privé et l’usage à titre professionnel du permis de conduire lors de son retrait. En plus de se voir retirer le permis de conduire, les personnes qui conduisent des véhicules à titre professionnel risquent souvent de perdre leur emploi. Il s’agit d’atténuer ce risque en donnant la possibilité à l’autorité cantonale d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis, afin que toutes les personnes concernées ressentent des effets comparables en cas de retrait du permis de conduire.

Principaux éléments du projet

En réponse à la motion 17.4317 Caroni, les procédures en cas de retrait du permis de conduire seront accélérées. Pour ce faire, après une saisie du permis de conduire, la police devra transmettre celui-ci à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis dans un délai de trois jours ouvrés. Ladite autorité sera ensuite tenue d’édicter une décision de retrait dans les dix jours ouvrés qui suivent la saisie du permis, faute de quoi elle devra restituer le permis de conduire, du moins temporairement. Ce serait par exemple le cas si, dans le délai de dix jours, elle n’avait pas encore de doutes suffisamment sérieux quant à l’aptitude à la conduite de la personne concernée pour prononcer un retrait à titre préventif, notamment parce que la prise de sang n’a pas encore été analysée.

Si l’autorité cantonale a ordonné un retrait du permis de conduire à titre préventif, elle devra réévaluer cette mesure tous les trois mois par une décision sujette à recours, et ce à la demande de la personne concernée.