Rapport explicatif OSPEX

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur les appareils et les systèmes de protection

destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(OSPEX; RS 734.6)

1. Présentation du projet

L’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) contraint le législateur à élaborer les prescriptions techniques de manière à ce qu’elles soient compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA; RS 0.946.526.81), l’Union européenne (UE) a reconnu l’équivalence de la réglementation suisse sur la sécurité des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en

atmosphères explosibles avec le droit européen.

Par conséquent, les exigences de la directive européenne 2014/34/UE (directive européenne ATEX) ont été transposées dans le droit suisse via l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX; RS 734.6).

À compter du 16 juillet 2021, le nouveau règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n^o765/2008 et (UE) n^o305/2011 (règlement européen sur la surveillance du marché) s’appliquera notamment à la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, tous secteurs confondus. Il crée de nouveaux droits et de nouvelles obligations – dont une obligation d’établissement et une obligation de déclaration élargie – pour les opérateurs économiques dans l’UE. De plus, le cercle de ces derniers est étendu. Contrairement à la situation actuelle, les autorités de surveillance du marché pourront ainsi imposer des mesures aux nouvelles catégories de prestataires sur le marché. Ces adaptations ont une incidence directe sur les obligations relatives à la mise sur le marché, dans l’UE, des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et nécessitent donc une modification de l’OSPEX.

Pour conserver l’équivalence entre l’ordre juridique suisse et l’ordre juridique européen qui a été convenue dans un traité international, la présente révision partielle modifie en particulier les définitions et les obligations des opérateurs économiques en matière de sécurité des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et s’adapte aux définitions et aux obligations du règlement européen sur la surveillance du marché.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’entraînent aucune charge supplémentaire relative aux finances ou à l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

L’harmonisation des prescriptions techniques suisses avec celles de l’UE continuera de garantir la libre circulation des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles entre la Suisse et l’UE dans le cadre du MRA. L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, et le MRA exige que l’équivalence des législations suisse et européenne soit garantie, ce qui permet de supprimer les entraves au commerce et assure ainsi la libre circulation