Rapport explicatif OGOM

Rapport explicatif

relatif à la révision de l’ordonnance du DETEC sur la

garantie d’origine et le marquage de l’électricité

(OGOM: RS 730.010.1)

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence environnementale ou sociale. Elles simplifient le processus de certification de conformité pour les données des petites installations photovoltaïques (puissance inférieure à 100 kW), réduisant dès lors les obstacles administratifs pour enregistrer ces installations dans le système des garanties d’origine. De plus, l’élargissement des catégories de personnes habilitées à établir le certificat de conformité tend à intensifier la concurrence dans ce domaine.

4. Comparaison avec le droit européen

Le droit européen régit aussi les garanties d’origine et le marquage de l’électricité.¹ La procédure d’enregistrement des différentes installations de production d’électricité n’y est toutefois pas

réglementée en détail et il n’y a aucune prescription sur les certificats de conformité des données relatives aux installations. La mise en œuvre de ces aspects dans la législation nationale est donc laissée à l’appréciation des États membres de l’UE.

5. Commentaires des dispositions

Art. 2, al. 2 à 3

La norme figurant dans l’al. 2 en vigueur est désormais subdivisée en deux alinéas distincts. La règle de base est conservée à l’al. 2 sans modification de fond. La dérogation permettant à l’exploitant de la station de mesure ou à une personne dûment autorisée conformément à l’art. 27 OIBT (à savoir un organe de contrôle², souvent appelé contrôleur d’installations à basse tension) d’établir le certificat de conformité des petites installations de production à la place d’un auditeur, est transférée dans le nouvel al. 2^bis. Deux changements sont apportés sur le fond: premièrement, le champ d’application de cette dérogation se limite dorénavant au photovoltaïque – les autres technologies en sont exclues. Deuxièmement, le seuil déterminant est relevé par rapport au droit en vigueur.

De plus, l’al. 2^bis, let. b, réglemente un élément qui s’est établi dans la pratique. La participation

(unique) à une formation de l’organe d’exécution (Pronovo AG) est seulement obligatoire pour les contrôleurs d’installations à basse tension qui souhaitent établir ces certificats de conformité en s’appuyant sur l’autorisation de contrôle visée à l’art. 27 OIBT dont ils disposent.³ Pour l’exploitant de la station de mesure (en général, le gestionnaire du réseau local) qui entend rédiger un certificat de conformité, la seule condition demeure son indépendance juridique vis-à-vis du producteur (cf. al. 2^bis, let. a). L’organe d’exécution devra confirmer la participation à la formation à l’aide d’une attestation pour appliquer cette nouvelle disposition. Il n’est pas prévu de sanctionner cette formation par un examen. Concernant les auditeurs chargés d’établir des certificats de conformité conformément à la règle de base visée à l’al. 2, il convient de souligner que leur formation fait partie intégrante du

processus d’accréditation réalisé par SAS.

La modification de l’al. 3 est purement rédactionnelle (suppression d’un renvoi).

Art. 3, let. a