Projet

Ch. 3, al. 3

³La convention Médvét doit indiquer la catégorie de l’exploitation pour définir la fréquence des visites et, le cas échéant :

a. si des médicaments vétérinaires sont remis à titre de stocks ;

b. si un aliment médicamenteux ou un prémélange pour aliments médicamenteux destiné à traiter un groupe d’animaux par voie orale est prescrit ou remis, ou si l’exploitation agricole ajoute des médicaments aux aliments pour animaux ou administre des aliments médicamenteux à l’aide des installations techniques.